Indemnité de licenciement CCN Entreprises du Bureau et du Numérique (IDCC 1539)

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la CCN 1539 entreprises du bureau et du numérique ?

  La CCN 1539 prévoit 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/12 de mois par an au-delà. Mais la formule légale (L1234-9 : 1/4 + 1/3) étant plus favorable, c'est elle qui s'applique en pratique. Exemple : pour 8 ans d'ancienneté et 2 500 € de salaire, le légal donne 5 000 € vs 2 000 € en convention — le salarié reçoit 5 000 €.

• La CCN 1539 est-elle plus favorable que le Code du travail pour l'indemnité de licenciement ?

  Non. La formule conventionnelle CCN 1539 (1/10 + 1/12) est moins favorable que la formule légale (L1234-9 : 1/4 + 1/3) dans la quasi-totalité des cas. Conformément au principe de faveur, l'employeur doit toujours appliquer le calcul le plus avantageux pour le salarié — soit la formule légale.

• Quelle est l'ancienneté minimale pour percevoir l'indemnité de licenciement dans la CCN 1539 ?

  Le Code du travail (art. L1234-9) exige 8 mois d'ancienneté ininterrompue pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement. La CCN 1539 ne prévoit pas de condition d'ancienneté inférieure ; c'est donc le seuil légal de 8 mois qui s'applique.

• Quel salaire prendre en compte pour calculer l'indemnité dans la CCN 1539 ?

  Le salaire de référence est le plus favorable entre : 1/12 de la rémunération brute totale des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. Les primes annuelles (13e mois, prime de vacances…) entrent dans ce calcul au prorata temporis.

• L'indemnité de licenciement CCN 1539 est-elle imposable ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant prévu par la convention collective ou la loi (le plus élevé des deux), et en tout état de cause dans la limite de 2 PASS (soit environ 92 736 € en 2025). Au-delà, elle est soumise à l'impôt et aux cotisations sociales.

• En cas de licenciement économique, le calcul change-t-il dans la CCN 1539 ?

  Non, la formule de calcul de l'indemnité conventionnelle est identique quel que soit le motif (personnel ou économique). Le motif économique peut cependant ouvrir droit à d'autres indemnisations complémentaires (plan de sauvegarde de l'emploi, contrat de sécurisation professionnelle) non incluses dans ce calcul.

• Y a-t-il un plafond à l'indemnité de licenciement dans la CCN 1539 ?

  La CCN 1539 ne prévoit pas de plafond spécifique pour l'indemnité de licenciement des non-cadres. La formule légale (L1234-9), qui prévaut, ne comporte pas non plus de plafond — l'indemnité augmente proportionnellement avec l'ancienneté et le salaire.

• La mise à la retraite par l'employeur donne-t-elle droit à une indemnité dans la CCN 1539 ?

  Oui. La mise à la retraite par l'employeur ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite, calculée selon les mêmes bases que l'indemnité de licenciement (ou selon des dispositions légales spécifiques, art. L1237-19). La CCN 1539 prévoit par ailleurs un préavis de 4 mois pour les salariés ayant ≥ 2 ans d'ancienneté.

• Peut-on cumuler l'indemnité de licenciement CCN 1539 avec d'autres indemnités ?

  L'indemnité de licenciement se cumule avec l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés. Elle ne se cumule pas avec l'indemnité de départ volontaire à la retraite ni avec l'indemnité de mise à la retraite.

• Comment est calculée l'ancienneté pour l'indemnité dans la CCN 1539 ?

  L'ancienneté est calculée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à la fin du préavis (même si celui-ci n'est pas effectué). Sont incluses les périodes de suspension du contrat (maladie, maternité, congé parental). Les années complètes comptent entièrement ; les mois sont proratisés.