Indemnité de licenciement — CCN Quincaillerie (IDCC 1383)

Questions fréquentes

• Quel est le seuil d'ancienneté pour l'indemnité de licenciement dans la CCN quincaillerie IDCC 1383 ?

  La convention collective IDCC 1383 fixe le seuil à seulement 2 mois d'ancienneté, soit bien plus favorable que les 8 mois prévus par l'article L1234-9 du code du travail. Cette disposition s'applique à tous les salariés licenciés pour motif personnel ou économique, hors faute grave ou lourde.

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la CCN quincaillerie ?

  La formule est identique au minimum légal : ¼ de mois de salaire brut de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis ⅓ de mois par année au-delà de 10 ans. Le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois ou, si plus favorable, la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut.

• Un salarié licencié après 6 mois dans une entreprise de quincaillerie a-t-il droit à une indemnité ?

  Oui. La CCN IDCC 1383 prévoit un seuil d'ancienneté de 2 mois, donc un salarié licencié après 6 mois a droit à l'indemnité conventionnelle. Avec 6 mois d'ancienneté, le calcul sera proratisé : ¼ × 0,5 an × salaire mensuel de référence. Le code du travail, lui, n'aurait rien accordé (seuil de 8 mois).

• La faute grave supprime-t-elle l'indemnité de licenciement dans la CCN quincaillerie ?

  Oui. Comme dans le droit commun, la faute grave et la faute lourde font perdre au salarié le droit à l'indemnité de licenciement, même dans le cadre de la CCN IDCC 1383. Seul le licenciement pour motif personnel (autre que faute grave/lourde) ou pour motif économique ouvre droit à l'indemnité.

• L'indemnité de licenciement de la CCN 1383 est-elle imposable ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant prévu par la convention collective (ou 2 fois la rémunération annuelle brute, si plus favorable, dans la limite de 6 PASS). La fraction excédant ces seuils est imposable. Pour les cas complexes, consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal.

• Quelle est la différence entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle de la CCN 1383 ?

  La formule de calcul est identique (¼ puis ⅓ de mois par an), mais le seuil d'ancienneté differ : 2 mois dans la CCN contre 8 mois dans la loi. Ainsi, pour des salariés ayant entre 2 et 8 mois d'ancienneté, la CCN est plus avantageuse. Au-delà, le montant calculé est le même.

• Comment est déterminé le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement CCN quincaillerie ?

  Le salaire de référence est la moyenne mensuelle brute la plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, ou la moyenne des 3 derniers mois (les primes et éléments variables à périodicité supérieure au mois sont proratisés). Les indemnités de congés payés, remboursements de frais et gratifications exceptionnelles sont exclus.

• La convention collective quincaillerie prévoit-elle une indemnité spécifique pour les agents de maîtrise ?

  Non, la formule d'indemnité de licenciement est identique pour tous les statuts (employés, agents de maîtrise, cadres) : ¼ puis ⅓ de mois par année d'ancienneté. En revanche, les agents de maîtrise bénéficient d'une règle de préavis plus favorable (2 mois dès le premier jour).

• Une mise à la retraite par l'employeur ouvre-t-elle droit à l'indemnité CCN 1383 ?

  La mise à la retraite par l'employeur donne droit à une indemnité de mise à la retraite, distincte de l'indemnité de licenciement. Son montant est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement et peut être majoré par la convention collective. Consultez votre convention et un expert pour ce cas spécifique.

• La CCN IDCC 1383 de la quincaillerie s'applique-t-elle aussi aux grandes surfaces de bricolage ?

  La CCN IDCC 1383 couvre les commerces dont l'activité principale est la vente de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison. Certaines grandes surfaces de bricolage peuvent relever de cette convention, d'autres d'une convention différente (ex. commerce de détail non alimentaire). Vérifiez le code NAF et l'accord de branche applicable à votre entreprise.