Indemnité de licenciement — organismes de tourisme
Calculateur dédié à l'indemnité de licenciement de la convention collective des organismes de tourisme (IDCC 1909). La CCN applique la formule légale (1/4 + 1/3) et ajoute un doublement conventionnel pour les salariés de plus de 52 ans ayant au moins 20 ans d'ancienneté, avantage absent du code du travail.
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Questions fréquentes
Quelle est la formule de calcul de l'indemnité de licenciement pour les organismes de tourisme (IDCC 1909) ?
La formule est : (1/4 de mois par année pour les 10 premières années) + (1/3 de mois par année au-delà de 10 ans), multipliée par le salaire brut de référence. Si le salarié a plus de 52 ans et au moins 20 ans d'ancienneté, l'indemnité totale est doublée.
Qu'est-ce que le doublement de l'indemnité de licenciement dans la CCN tourisme ?
La convention collective IDCC 1909 prévoit que l'indemnité est portée au double lorsque le salarié licencié remplit deux conditions cumulatives : être âgé de plus de 52 ans ET avoir au moins 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Cet avantage n'existe pas dans le code du travail.
Quel est le salaire de référence pour calculer l'indemnité dans la convention tourisme ?
Le salaire de référence est le plus favorable entre : 1/12e de la rémunération brute des 12 mois précédant le licenciement, ou 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois (en excluant les primes exceptionnelles).
L'indemnité de licenciement est-elle due en cas de faute grave dans la CCN 1909 ?
Non. En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, aucune indemnité de licenciement n'est due, ni légalement ni conventionnellement.
Quelle est l'ancienneté minimale pour percevoir l'indemnité de licenciement dans les organismes de tourisme ?
Le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur pour avoir droit à l'indemnité légale, conformément à la loi (ordonnance 2017-1387). La CCN 1909 ne prévoit pas de seuil différent.
Comment fonctionne la règle du doublement pour les seniors dans la CCN organismes de tourisme ?
Si vous avez plus de 52 ans ET 20 ans ou plus d'ancienneté au moment du licenciement, l'indemnité calculée selon la formule standard (1/4 + 1/3) est multipliée par 2. Exemple : pour 25 ans d'ancienneté à 2 800 €/mois, la base légale est 8 167 €, la CCN porte ce montant à 16 333 €.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable dans les organismes de tourisme ?
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant prévu par la CCN ou la loi (le plus élevé), plafonné à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les sommes dépassant ce plafond sont imposables.
La CCN des organismes de tourisme s'applique-t-elle aux agences de voyage ?
Non. Les agences de voyage relèvent de la convention collective des agences de voyage (IDCC 1710). La CCN 1909 couvre spécifiquement les organismes de tourisme : offices de tourisme, agences de développement touristique, comités régionaux et départementaux de tourisme, etc.
Peut-on cumuler l'indemnité de licenciement CCN et une indemnité transactionnelle ?
Oui. L'indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) et une indemnité transactionnelle peuvent se cumuler. Cependant, la transaction intervient généralement après la notification du licenciement et ses montants sont librement négociés dans le cadre d'un protocole transactionnel.
Comment consulter le texte officiel de la CCN des organismes de tourisme ?
Le texte officiel est disponible sur Legifrance sous la référence KALICONT000005635728. Vous pouvez aussi le trouver sur le site code.travail.gouv.fr en recherchant 'IDCC 1909' ou 'organismes de tourisme'.
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