Indemnité de licenciement — Industries chimiques et connexes

Questions fréquentes

• Quel est le montant de l'indemnité de licenciement dans les industries chimiques (IDCC 44) ?

  Pour les ingénieurs et cadres, la CCN IDCC 44 prévoit : 4/10 de mois de salaire brut de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 6/10 de mois par année de 10 à 15 ans, et 8/10 de mois par année au-delà de 15 ans. Par exemple, un cadre avec 12 ans d'ancienneté et 3 500 € de salaire de référence perçoit : (10 × 3500 × 4/10) + (2 × 3500 × 6/10) = 14 000 + 4 200 = 18 200 €.

• À partir de combien d'années d'ancienneté a-t-on droit à l'indemnité de licenciement dans la CCN chimie ?

  La convention collective des industries chimiques prévoit l'indemnité dès 1 an d'ancienneté (alors que le code du travail la prévoit dès 8 mois). C'est une disposition plus favorable pour le salarié.

• La CCN chimie accorde-t-elle une meilleure indemnité de licenciement que le code du travail ?

  Oui, en particulier pour les ingénieurs et cadres. La CCN IDCC 44 accorde 4/10 de mois par année jusqu'à 10 ans (vs 1/4 légal), 6/10 de mois de 10 à 15 ans (vs 1/3 légal) et 8/10 de mois au-delà de 15 ans (vs 1/3 légal). Le gain peut représenter plusieurs milliers d'euros.

• Comment calculer le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement dans la chimie ?

  Le salaire de référence est calculé selon la formule la plus favorable au salarié : soit 1/12 de la rémunération brute totale des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (auquel cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel est prise en compte au prorata temporis). Les heures supplémentaires structurelles font partie de la base de calcul.

• L'indemnité de licenciement CCN industries chimiques est-elle versée en cas de faute grave ?

  Non. L'indemnité de licenciement — légale comme conventionnelle — n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, quelle que soit l'ancienneté du salarié.

• L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle calculée sur la même base que celle du licenciement dans la CCN chimie ?

  En cas de rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (L1234-9). Si la CCN prévoit une indemnité conventionnelle supérieure, le salarié perçoit le montant le plus favorable. La formule CCN cadres (4/10, 6/10, 8/10) s'applique donc comme plancher.

• L'indemnité de licenciement est-elle imposable dans la CCN chimie ?

  La partie de l'indemnité de licenciement qui ne dépasse pas le montant légal ou conventionnel prévu est exonérée d'impôt sur le revenu (dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). La fraction qui excède le plus haut des deux planchers (légal ou conventionnel) est en revanche imposable et soumise à cotisations sociales.

• Y a-t-il une différence d'indemnité entre un licenciement économique et un licenciement personnel dans la CCN chimie ?

  La formule conventionnelle (4/10, 6/10, 8/10) s'applique à tous les motifs de licenciement sauf faute grave ou faute lourde. Il n'existe pas de majoration spécifique pour licenciement économique dans la CCN chimie, mais des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) peuvent prévoir des indemnités supplémentaires par accord collectif d'entreprise.

• Quel texte de loi ou de convention fixe l'indemnité de licenciement dans la CCN 44 ?

  La convention collective nationale des industries chimiques et connexes est identifiée par l'IDCC 44, consultable sur Légifrance (KALICONT000005635613). Les règles d'indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres y sont fixées dans les clauses spécifiques à cette catégorie. Le code du travail (articles L1234-9 et suivants) s'applique comme plancher minimal.

• Comment l'ancienneté est-elle décomptée pour l'indemnité de licenciement dans la CCN chimie ?

  L'ancienneté prise en compte est l'ancienneté continue dans l'entreprise jusqu'à la date de notification du licenciement (et non jusqu'à la fin du préavis). Les périodes d'absence pour maladie professionnelle, accident du travail ou maternité sont assimilées à du travail effectif et comptent intégralement.