Indemnité de licenciement boyauderie — calculateur

Questions fréquentes

• Quelle est la formule de l'indemnité de licenciement dans la convention collective boyauderie ?

  La CCN boyauderie (IDCC 1543) prévoit 1/10 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/10 + 1/6 de mois (soit 4/15 de mois) par année au-delà de 10 ans. Cette formule est généralement moins favorable que le code du travail, qui prévaut dans ce cas.

• La formule CCN boyauderie est-elle plus ou moins favorable que le code du travail ?

  La formule CCN boyauderie est moins favorable que le minimum légal de l'article L1234-9 du code du travail (1/4 de mois pour les 10 premières années, 1/3 au-delà). Conformément à la loi, c'est le minimum légal qui s'applique dès lors qu'il est plus avantageux pour le salarié.

• Quelle est l'ancienneté minimum pour percevoir l'indemnité de licenciement dans la boyauderie ?

  Une ancienneté minimum de 2 ans dans l'entreprise est requise pour bénéficier de l'indemnité de licenciement, conformément à la convention collective boyauderie et au code du travail.

• Comment est calculé le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement boyauderie ?

  Le salaire de référence est le douzième de la rémunération brute totale des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, ou le tiers des 3 derniers mois si plus favorable. Sont inclus le salaire de base, les primes et avantages en nature habituels.

• L'indemnité de licenciement de la CCN boyauderie est-elle imposable ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus favorable entre : le montant légal ou conventionnel, 2 fois la rémunération annuelle brute, ou 50 % de l'indemnité totale (plafonnée à 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

• L'indemnité de licenciement boyauderie est-elle soumise à cotisations sociales ?

  La part de l'indemnité de licenciement inférieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est exonérée de cotisations sociales. La part dépassant ce seuil est soumise aux cotisations dans les conditions ordinaires.

• Y a-t-il une indemnité spécifique pour licenciement économique dans la CCN boyauderie ?

  La CCN boyauderie applique la même formule quel que soit le motif de licenciement (économique, personnel, inaptitude), sous réserve du respect du minimum légal. En cas de licenciement économique, des obligations supplémentaires peuvent s'appliquer (plan de sauvegarde de l'emploi, priorité de réembauche).

• Peut-on cumuler l'indemnité de licenciement avec d'autres indemnités dans la CCN boyauderie ?

  L'indemnité de licenciement peut se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis (si le préavis n'est pas effectué) et l'indemnité compensatrice de congés payés. En revanche, elle ne se cumule pas avec une indemnité de mise à la retraite si la rupture est qualifiée différemment.

• Quelle est la différence entre l'indemnité CCN boyauderie et le code du travail pour 15 ans d'ancienneté ?

  Pour 15 ans d'ancienneté et un salaire de 2 500 €/mois : la formule légale donne environ 4 167 € (10 × 1/4 + 5 × 1/3 = 4,17 mois), tandis que la formule CCN donne environ 2 917 € (10 × 1/10 + 5 × 4/15 = 2,33 mois). Le minimum légal est donc appliqué, étant nettement plus favorable.

• L'indemnité de licenciement CCN boyauderie s'applique-t-elle aux ruptures conventionnelles ?

  Non. La rupture conventionnelle (article L1237-18 du code du travail) donne droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, calculée selon la formule légale de l'article L1234-9, avec un minimum équivalent à l'indemnité légale de licenciement. La formule CCN ne s'applique pas à ce mode de rupture.