Indemnite de licenciement — CCN Commerces de gros de l'habillement (IDCC 500)

Questions fréquentes

• Comment est calculee l'indemnite de licenciement dans la convention collective des commerces de gros de l'habillement (IDCC 500) ?

  La CCN IDCC 500 prevoit une indemnite en deux tranches : 1/20eme du salaire mensuel de reference par annee d'anciennete pour les 5 premieres annees, puis 1/5eme du salaire par annee au-dela de 5 ans. Un plafond de 3 fois le salaire mensuel de reference s'applique (4 fois en Ile-de-France).

• Quelle est l'anciennete minimale pour beneficier de l'indemnite de licenciement CCN 500 ?

  Comme pour le regime legal, une anciennete minimale de 1 an (8 mois pour les licenciements pour motif economique depuis 2017) est requise pour ouvrir droit a l'indemnite de licenciement dans la CCN IDCC 500.

• La CCN 500 est-elle plus favorable que le bareme legal pour l'indemnite de licenciement ?

  Cela depend de l'anciennete et du salaire. Pour de nombreux profils, la formule CCN 500 (1/5 mois/an apres 5 ans) peut etre differente du bareme legal (1/4 mois ≤10 ans + 1/3 mois >10 ans). Le plancher legal s'applique toujours : si le montant legal est superieur, c'est lui qui s'impose.

• Comment est calcule le salaire de reference pour l'indemnite CCN 500 ?

  Le salaire de reference est generalement la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut (ou des 12 derniers mois si c'est plus favorable). Les primes et avantages en nature reguliers sont inclus au prorata.

• Qu'est-ce que le plafond de 3x ou 4x le salaire mensuel dans la CCN 500 ?

  La CCN des commerces de gros de l'habillement (IDCC 500) plafonne l'indemnite de licenciement a 3 fois le salaire mensuel de reference pour les etablissements hors Ile-de-France, et a 4 fois pour ceux en Ile-de-France. Ce plafond s'applique uniquement si le calcul conventionnel le depasse.

• L'indemnite de licenciement CCN 500 est-elle imposable ?

  L'indemnite de licenciement (hors faute grave ou lourde) est exoneree d'impot sur le revenu dans la limite du montant legal ou conventionnel le plus eleve, et exoneree de cotisations sociales jusqu'a 2 fois le plafond annuel de la Securite sociale. Au-dela, les montants sont soumis a cotisations.

• L'indemnite conventionnelle IDCC 500 s'applique-t-elle au licenciement pour faute ?

  Non. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, aucune indemnite de licenciement n'est due, ni conventionnelle ni legale. L'indemnite CCN 500 s'applique uniquement aux licenciements sans faute grave ou lourde.

• Quelle est la formule d'indemnite de depart a la retraite dans la CCN 500 ?

  En cas de depart volontaire a la retraite, la CCN IDCC 500 prevoit une indemnite egale a 50% de l'indemnite de licenciement conventionnelle, plafonnee a 2 fois le salaire mensuel de reference.

• Ou trouver le texte officiel de la convention collective IDCC 500 ?

  Le texte officiel de la CCN des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 500, Brochure JO n°3148) est disponible sur Legifrance sous l'identifiant KALICONT000005635513.

• La prime d'anciennete est-elle incluse dans le calcul de l'indemnite de licenciement CCN 500 ?

  La prime d'anciennete mensuelle versee en application de la CCN 500 est integree au salaire de reference si elle est versee de maniere reguliere. Elle doit donc etre incluse dans le calcul du salaire brut mensuel moyen servant de base a l'indemnite.