Indemnité de licenciement — CCN antiquités, brocante, galeries d'art (IDCC 1517)

Questions fréquentes

• Quelle est la formule de calcul de l'indemnité de licenciement dans la convention collective IDCC 1517 (antiquités, brocante) ?

  La CCN IDCC 1517 des commerces de détail non alimentaires prévoit une indemnité de licenciement de 1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Exemple : pour un salarié ayant 15 ans d'ancienneté avec un salaire de 2 500 €/mois, l'indemnité CCN s'élève à : (1/5 × 2 500 × 10) + (2/15 × 2 500 × 5) = 5 000 + 1 667 = 6 667 €.

• La formule CCN 1517 est-elle plus ou moins favorable que le code du travail ?

  La formule de la CCN IDCC 1517 (1/5 + 2/15) est moins favorable que celle du code du travail (L1234-9 : 1/4 + 1/3) pour les salariés ayant une longue ancienneté. Toutefois, en vertu de la règle de faveur, l'employeur doit toujours appliquer le montant le plus élevé entre les deux formules. En pratique, pour les salariés comptant plus de quelques années d'ancienneté, c'est souvent la formule légale qui s'applique.

• L'indemnité de licenciement est-elle doublée en cas d'inaptitude dans la CCN antiquités, brocante (IDCC 1517) ?

  Oui, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle — c'est-à-dire consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle — sans possibilité de reclassement, la convention collective IDCC 1517 prévoit que l'indemnité conventionnelle est doublée. La règle de faveur entre cette somme doublée et l'indemnité légale s'applique toujours.

• Quelle ancienneté minimale faut-il pour percevoir l'indemnité de licenciement dans la CCN 1517 ?

  L'ancienneté minimale requise est de 8 mois continus dans l'entreprise, conformément à l'article L1234-9 du code du travail auquel la CCN se réfère pour ce seuil. En dessous de 8 mois d'ancienneté, aucune indemnité de licenciement n'est due, sauf disposition plus favorable d'un accord d'entreprise.

• Quel salaire de référence retenir pour calculer l'indemnité de licenciement CCN 1517 ?

  Le salaire de référence est le salaire brut mensuel moyen le plus favorable entre : (1) la moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, ou (2) la moyenne des 3 derniers mois. Les primes et gratifications annuelles sont incluses au prorata. Les heures supplémentaires habituelles entrent également dans le calcul du salaire de référence.

• L'indemnité de licenciement est-elle imposable dans la CCN antiquités, brocante ?

  L'indemnité de licenciement prévue par la convention collective IDCC 1517 est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du montant conventionnel ou légal (le plus élevé des deux), dans la double limite de 2 fois le PASS annuel ou 50 % du montant total si supérieur. Au-delà, les sommes sont soumises à cotisations et impôt. Consultez un expert-comptable pour votre cas précis.

• Comment se calcule l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement dans la CCN 1517 ?

  L'ancienneté est calculée à compter de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à la date de fin du contrat de travail, préavis compris (même si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis). Les périodes de suspension du contrat (maladie, congé parental, accident du travail) sont généralement comptabilisées. Les contrats à durée déterminée transformés en CDI ouvrent droit à la reprise d'ancienneté depuis le premier contrat.

• Existe-t-il un plafond à l'indemnité de licenciement dans la convention collective IDCC 1517 ?

  La convention collective des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) ne prévoit pas de plafond spécifique à l'indemnité de licenciement. L'indemnité est calculée intégralement selon la formule conventionnelle ou légale (la plus favorable), quelle que soit l'ancienneté du salarié.

• L'indemnité de licenciement est-elle due en cas de faute grave dans la CCN 1517 ?

  Non. En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, aucune indemnité de licenciement n'est due, ni au titre de la convention collective IDCC 1517, ni au titre du code du travail. L'indemnité n'est versée qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour motif personnel non fautif (insuffisance professionnelle, inaptitude) ou pour motif économique.

• Quelle est la différence entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle IDCC 1517 pour un salarié ayant 20 ans d'ancienneté ?

  Pour un salarié avec 20 ans d'ancienneté et un salaire mensuel de 2 500 € : l'indemnité CCN 1517 = (1/5 × 2 500 × 10) + (2/15 × 2 500 × 10) = 5 000 + 1 667 = 6 667 €. L'indemnité légale (L1234-9) = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 10) = 6 250 + 8 333 = 14 583 €. C'est la formule légale qui s'applique car elle est plus favorable pour cette ancienneté.