Indemnité de licenciement CCN Commerce Succursaliste de la Chaussure

Questions fréquentes

• Quelle est la formule de l'indemnité de licenciement dans la CCN commerce succursaliste de la chaussure ?

  La CCN IDCC 468 applique : 1/10 de mois de salaire par année pour les 3 premières années, puis 1/4 de mois par année au-delà. Le montant est plafonné à 6 mois de salaire brut de référence.

• Quel est le plafond de l'indemnité de licenciement dans l'IDCC 468 chaussure ?

  La convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468) plafonne l'indemnité à 6 fois le salaire brut mensuel de référence. Le code du travail (L1234-9) ne prévoit pas un tel plafond.

• Faut-il au moins 1 an d'ancienneté pour toucher une indemnité de licenciement dans l'IDCC 468 ?

  Oui. La CCN du commerce succursaliste de la chaussure requiert au moins 1 an d'ancienneté continue pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement. Le code du travail exige 8 mois depuis la loi du 29 mars 2018.

• La CCN chaussure est-elle plus favorable ou moins favorable que le code du travail pour l'indemnité de licenciement ?

  Cela dépend de l'ancienneté. Sur les 3 premières années, la formule CCN (1/10 de mois) est moins favorable que le légal (1/4 de mois). Au-delà, les deux formules convergent à 1/4 de mois. Cependant, le plafond conventionnel à 6 mois peut pénaliser les salariés de longue ancienneté. Dans tous les cas, le montant le plus élevé entre formule conventionnelle et plancher légal s'applique.

• L'indemnité de licenciement est-elle due en cas de faute grave dans l'IDCC 468 ?

  Non. En cas de faute grave ou faute lourde, aucune indemnité de licenciement n'est due, ni sur la base conventionnelle, ni sur la base légale. Ce principe est commun à l'ensemble du droit du travail français.

• Sur quel salaire est calculée l'indemnité de licenciement dans le commerce succursaliste de la chaussure ?

  Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut ou le tiers des 3 derniers mois (incluant la part des primes annuelles). Cette règle suit les dispositions de droit commun (art. R1234-4 du code du travail).

• Quelle est la différence entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale dans l'IDCC 468 ?

  La CCN IDCC 468 utilise un taux de 1/10 par an pour les 3 premières années (vs 1/4 légal), mais ajoute un plafond à 6 mois (absent dans la loi). Si la formule légale donne un résultat supérieur à la formule CCN, c'est le montant légal qui est dû — la convention ne peut pas être moins favorable que la loi.

• La prime d'ancienneté est-elle incluse dans le calcul de l'indemnité de licenciement dans l'IDCC 468 ?

  La prime d'ancienneté est intégrée au salaire brut si elle est versée mensuellement et de manière constante. Elle entre donc dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement au même titre que le salaire de base.

• L'indemnité de licenciement de la CCN 468 est-elle imposable ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans les limites légales (double de la rémunération annuelle brute ou montant légal/conventionnel si plus élevé, dans la limite de 2 fois le PASS). Au-delà, la fraction excédentaire est imposable. Les règles sont identiques quelle que soit la convention collective.

• Comment est versée l'indemnité de licenciement dans le commerce succursaliste de la chaussure ?

  L'indemnité doit être versée à la date de rupture effective du contrat (fin du préavis, ou date de dispense de préavis). Elle figure sur le solde de tout compte, accompagnée de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail.