Indemnité de licenciement — CCN commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs

Questions fréquentes

• Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la CCN du commerce des articles de sports (IDCC 1557) ?

  La CCN 1557 prévoit 1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/5 + 2/15 de mois au-delà de 10 ans. Cependant, l'article L1234-9 du Code du travail (1/4 mois pour ≤ 10 ans et 1/3 mois au-delà) est plus favorable. En vertu du principe de faveur, l'employeur doit verser au minimum le montant légal.

• Quel est le salaire de référence pour calculer l'indemnité de licenciement dans la CCN 1557 ?

  La base de calcul est le salaire brut moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon la formule la plus favorable au salarié. Les primes et avantages en nature réguliers sont inclus dans cette moyenne.

• À partir de quelle ancienneté un salarié IDCC 1557 a-t-il droit à l'indemnité de licenciement ?

  L'ancienneté minimale requise est de 8 mois de présence effective dans l'entreprise, conformément à l'article L1234-9 du Code du travail. La CCN 1557 n'y déroge pas.

• L'indemnité de licenciement de la CCN 1557 est-elle imposable ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel (le plus élevé des deux). La fraction dépassant ce plafond est imposable. Elle est également exonérée de cotisations sociales dans certaines limites fixées par la réglementation.

• La formule CCN 1557 est-elle jamais plus avantageuse que la loi ?

  Pour les anciennetés supérieures à 10 ans, les deux formules convergent : la CCN prévoit 1/5 + 2/15 ≈ 0,333 mois par an au-delà de 10 ans, ce qui est quasi équivalent à 1/3 mois prévu par L1234-9. En pratique, le barème légal reste au moins aussi favorable et s'applique toujours.

• L'indemnité de licenciement est-elle la même pour cause personnelle et économique dans la CCN 1557 ?

  La CCN 1557 ne prévoit pas de différenciation entre licenciement pour cause personnelle et licenciement économique pour le calcul de l'indemnité. Dans les deux cas, le barème légal L1234-9 s'applique comme minimum. Le licenciement pour faute grave ou lourde prive le salarié de l'indemnité.

• Quid de l'indemnité en cas de mise à la retraite dans la CCN 1557 ?

  En cas de mise à la retraite par l'employeur, le salarié perçoit une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (L1237-19). La CCN 1557 ne prévoit pas de barème plus favorable spécifique pour ce motif.

• Comment l'ancienneté est-elle calculée pour l'indemnité de licenciement dans la CCN IDCC 1557 ?

  L'ancienneté se calcule à partir de la date d'entrée effective dans l'entreprise jusqu'à la fin du préavis (que celui-ci soit effectué ou non). Les absences pour maladie, maternité ou congé parental sont généralement incluses dans le calcul de l'ancienneté.

• Peut-on cumuler l'indemnité de licenciement et d'autres indemnités dans la CCN 1557 ?

  L'indemnité de licenciement se cumule avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés et d'éventuelles indemnités conventionnelles spécifiques. En revanche, elle ne se cumule pas avec l'indemnité de mise à la retraite.

• Quel est le barème exact de la CCN 1557 pour une ancienneté de 15 ans ?

  Avec 15 ans d'ancienneté : CCN 1557 = (10 × 1/5 + 5 × (1/5 + 2/15)) × salaire mensuel brut. Code du travail L1234-9 = (10 × 1/4 + 5 × 1/3) × salaire mensuel brut. Exemple avec 2 500 €/mois : CCN = 5 833 €, Légal = 6 458 €. Le barème légal est appliqué.