Indemnité de licenciement — CCN coiffure et des professions connexes

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la CCN coiffure (IDCC 2596) ?

  Dans la convention collective de la coiffure (IDCC 2596), le calcul dépend du statut : pour les coiffeurs, techniciens et employés non-cadres, la formule légale s'applique (1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà). Pour les cadres et agents de maîtrise, l'article 7.5 CCN prévoit 1/4 de mois par année, plafonné à 6 mois de salaire. La formule la plus favorable au salarié est toujours retenue.

• Quel est le plafond de l'indemnité de licenciement pour un cadre en coiffure ?

  Pour les cadres et agents de maîtrise de la CCN Coiffure (IDCC 2596, Art. 7.5), l'indemnité conventionnelle est plafonnée à 6 mois de salaire brut. Au-delà de ce plafond, si la formule légale (L1234-9) est plus avantageuse, c'est elle qui s'applique.

• L'indemnité de licenciement est-elle doublée en cas d'incapacité professionnelle dans la coiffure ?

  Oui. L'article 7.5 de la CCN Coiffure (IDCC 2596) prévoit que pour les cadres et agents de maîtrise licenciés en raison d'une incapacité professionnelle avec impossibilité de reclassement, l'indemnité conventionnelle est doublée. Cette disposition ne s'applique pas aux coiffeurs et employés non-cadres.

• Quelle est la formule légale d'indemnité de licenciement applicable aux coiffeurs ?

  Pour les coiffeurs, techniciens et employés non-cadres de la CCN 2596, la formule légale (article L1234-9 du code du travail) s'applique : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

• Quelle ancienneté minimale faut-il pour toucher une indemnité de licenciement dans la coiffure ?

  Il faut au minimum 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise pour avoir droit à l'indemnité de licenciement (article L1234-9 du code du travail modifié par la loi du 29 mars 2018). Cette règle s'applique dans la CCN Coiffure (IDCC 2596) pour les coiffeurs et employés.

• Comment est calculé le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement coiffure ?

  Le salaire de référence est la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut précédant la notification du licenciement. Si elle est plus favorable, on peut retenir la moyenne des 3 derniers mois (en excluant les éléments exceptionnels comme les primes ponctuelles). Les avantages en nature sont inclus dans le calcul.

• Un licenciement pour faute donne-t-il droit à une indemnité dans la CCN coiffure ?

  Non. Un licenciement pour faute grave ou faute lourde ne donne droit à aucune indemnité de licenciement, ni légale ni conventionnelle, dans la CCN Coiffure (IDCC 2596). Seule une faute simple (insuffisance professionnelle, motif économique, etc.) ouvre droit à l'indemnité.

• L'indemnité de licenciement est-elle imposable dans la coiffure ?

  L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (CCN Coiffure IDCC 2596) est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans les limites légales. Si elle dépasse 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (ou l'indemnité légale si supérieure), la partie excédentaire devient imposable et soumise aux cotisations.

• La rupture conventionnelle donne-t-elle les mêmes droits qu'un licenciement dans la CCN coiffure ?

  Non. En cas de rupture conventionnelle, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle est versée (au moins équivalente à l'indemnité légale de licenciement). La formule conventionnelle de l'article 7.5 de la CCN Coiffure ne s'applique pas ; seule la règle légale s'applique pour fixer le minimum.

• Comment l'indemnité de départ à la retraite est-elle calculée dans la CCN coiffure ?

  Pour un départ volontaire à la retraite dans la CCN Coiffure (IDCC 2596), l'indemnité est calculée selon la formule légale de l'article L1237-19 : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite de 10 ans. Pour une mise à la retraite par l'employeur, des règles différentes (art. L1237-7) peuvent s'appliquer.