Indemnité de licenciement — CCN cadres équipements thermiques IDCC 1256

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la CCN des cadres équipements thermiques (IDCC 1256) ?

  La convention collective IDCC 1256 prévoit un calcul par tranches : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années 2 à 5, 2/10 de mois par année pour les années 5 à 15, et 3/10 de mois par année au-delà de 15 ans. Le montant conventionnel ne peut être inférieur au minimum légal (L1234-9 : 1/4 mois × années ≤10 ans + 1/3 mois × années >10 ans).

• La formule conventionnelle de la CCN IDCC 1256 est-elle toujours plus avantageuse que la loi ?

  Non, pas toujours. Pour les anciennetés entre 2 et environ 12 ans, la formule légale (1/4 mois par an) est souvent supérieure. En revanche, au-delà de 15 ans, la tranche conventionnelle à 3/10 peut dépasser la loi. L'outil applique automatiquement le principe de faveur : le montant retenu est toujours le plus élevé des deux calculs.

• Quel salaire sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement en IDCC 1256 ?

  Le salaire de référence est calculé selon la méthode la plus favorable au salarié : soit la moyenne des rémunérations brutes des 3 derniers mois, soit la moyenne des 12 derniers mois. Sont inclus le salaire fixe et les primes régulières ; sont exclus les remboursements de frais professionnels.

• Faut-il un minimum d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité de licenciement en IDCC 1256 ?

  Oui, l'ancienneté minimale légale est de 8 mois (depuis la loi Travail de 2017). La formule conventionnelle de la CCN IDCC 1256 commence à générer un montant significatif à partir de 2 ans d'ancienneté.

• Y a-t-il des majorations pour les cadres seniors licenciés dans la CCN IDCC 1256 ?

  Oui. La CCN IDCC 1256 prévoit une indemnité complémentaire pour les cadres licenciés pour suppression de poste âgés de 46 ans et plus avec 5 ans d'ancienneté minimum. Cette indemnité de 2 à 3 mois de salaire selon la tranche d'âge s'ajoute à l'indemnité de licenciement classique.

• L'indemnité de licenciement en IDCC 1256 est-elle exonérée d'impôt ?

  L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé des montants suivants : 2 fois la rémunération annuelle brute, 50 % du montant de l'indemnité, ou le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. Le surplus éventuel est imposable.

• Le motif du licenciement (personnel, économique, inaptitude) change-t-il le montant en IDCC 1256 ?

  Le montant de base de l'indemnité de licenciement reste identique quel que soit le motif (personnel, économique, inaptitude), dès lors qu'il ne s'agit pas d'une faute grave ou lourde. En cas de licenciement économique, des compensations complémentaires peuvent s'ajouter (congé de reclassement, etc.).

• Quelle est la durée du préavis dans la CCN IDCC 1256 ?

  Le préavis est progressif : 1 jour, 1 semaine, puis 1 mois pour la règle générale. Les cadres de 50 ans et plus avec au moins 10 ans d'ancienneté bénéficient d'un préavis exceptionnel de 6 mois en cas de licenciement (3 mois en cas de démission).

• Quelle est la grille des salaires minimaux dans la CCN IDCC 1256 ?

  La grille salariale repose sur une valeur de point de 45 € depuis le 1er juillet 2024. Les coefficients vont de 64 (2 952 €/mois) à 180 (8 303 €/mois bruts). Ces minima conventionnels s'imposent à tous les employeurs du secteur des équipements thermiques pour leurs cadres.

• Comment trouver le texte officiel de la convention collective IDCC 1256 ?

  Le texte intégral est disponible sur Légifrance sous la référence KALICONT000005635671 (brochure JO n° 3042). Les syndicats représentatifs — CFE-CGC, CFDT — publient également des guides pratiques commentés à destination des cadres et des employeurs du secteur.