Indemnité de licenciement — CCN Édition de musique (IDCC 1016)

Questions fréquentes

• Quelle est la formule de l'indemnité de licenciement dans la convention collective de l'édition de musique (IDCC 1016) ?

  La CCN IDCC 1016 prévoit une indemnité progressive : 1 mois de salaire par année pour les 5 premières années, 0,8 mois par année de 6 à 10 ans, et 0,6 mois par année au-delà de 10 ans. Le tout est plafonné à 18 mois de salaire brut.

• L'indemnité CCN édition de musique est-elle plus avantageuse que le minimum légal ?

  Oui, significativement. Le barème légal (L1234-9) est de ¼ de mois par année jusqu'à 10 ans, puis ⅓ au-delà. La CCN part de 1 mois par année, soit environ 4 fois plus avantageux pour les premières années. La différence diminue à partir de 15–20 ans d'ancienneté.

• Quel salaire prend-on en compte pour calculer l'indemnité de licenciement dans l'édition de musique ?

  Le salaire de référence est le plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, ou la moyenne des 3 derniers mois (ramené à 1 mois). Les primes et avantages en nature sont inclus prorata temporis.

• Y a-t-il un plafond à l'indemnité de licenciement dans la CCN édition de musique ?

  Oui. La convention collective plafonne l'indemnité à 18 mois de salaire brut. Ce plafond est atteint environ après 25–30 ans d'ancienneté selon le niveau de rémunération.

• L'indemnité de licenciement est-elle due en cas de faute grave dans la CCN édition de musique ?

  Non. En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, aucune indemnité de licenciement n'est due, que ce soit légalement ou conventionnellement. La faute simple ouvre bien droit à l'indemnité.

• Quelle ancienneté minimale faut-il pour toucher l'indemnité de licenciement dans l'IDCC 1016 ?

  Il faut au minimum 8 mois d'ancienneté ininterrompue pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement depuis la loi du 27 décembre 2019. La convention collective suit ce seuil minimum.

• L'indemnité de licenciement est-elle imposable dans la CCN édition de musique ?

  La part de l'indemnité inférieure ou égale au montant légal est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (dans les limites légales). La fraction supérieure au minimum légal conventionnel est soumise à cotisations sociales mais peut bénéficier d'exonérations fiscales jusqu'à 2 fois le PASS.

• Quand l'indemnité de licenciement est-elle versée dans la CCN édition de musique ?

  L'indemnité doit être versée au plus tard lors de la remise du solde de tout compte, à la date de fin du contrat de travail (fin du préavis ou dispense de préavis).

• La CCN édition de musique s'applique-t-elle toujours depuis la fusion avec l'IDCC 2121 ?

  La convention collective IDCC 1016 a été rapprochée de la branche de l'édition (IDCC 2121). Il convient de vérifier avec votre employeur quelle convention est actuellement en vigueur dans votre entreprise et si des accords d'entreprise complètent les droits conventionnels.

• Comment calculer l'indemnité de licenciement pour un cadre avec 15 ans d'ancienneté et 5 000 € de salaire ?

  Avec 15 ans d'ancienneté et 5 000 € de salaire brut mensuel : tranche 1-5 ans (5 × 1 mois × 5 000 €) = 25 000 €, tranche 6-10 ans (5 × 0,8 × 5 000 €) = 20 000 €, tranche >10 ans (5 × 0,6 × 5 000 €) = 15 000 €. Total = 60 000 €, bien en dessous du plafond de 90 000 € (18 × 5 000 €).