Indemnité de licenciement CCN Banque — calculateur

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective de la banque (IDCC 2120) ?

  L'indemnité de licenciement CCN banque se calcule en 4 étapes : (1) calculer la mensualité de référence = salaire annuel brut ÷ 13 ; (2) compter les semestres complets d'ancienneté ; (3) appliquer le taux de 1/5 mensualité par semestre (pour les embauches depuis 2002) ; (4) vérifier le plafond de 15 mensualités. Exemple : pour 42 000 € annuels et 8 ans d'ancienneté → mensualité = 3 230 € ; 16 semestres × 1/5 = 3,2 mensualités = 10 338 €.

• Quelle est la mensualité de référence utilisée dans la CCN banque pour l'indemnité ?

  Contrairement au code du travail qui divise le salaire par 12, la convention collective de la banque divise le salaire annuel brut par 13. Cela s'explique par le fait que le salaire est versé en 13 mensualités (incluant le 13ème mois obligatoire). La mensualité CCN est donc légèrement inférieure à la mensualité légale.

• Y a-t-il un plafond pour l'indemnité de licenciement dans la banque ?

  Oui. Pour les salariés embauchés depuis le 1er janvier 2000, le plafond est fixé à 15 mensualités conventionnelles (1 mensualité = salaire annuel ÷ 13). Pour les salariés embauchés avant le 31 décembre 1999, les plafonds sont : 24 × (13/14,5) mensualités pour les cadres, 18 × (13/14,5) mensualités pour les techniciens des métiers de la banque.

• Quelle ancienneté minimum faut-il pour toucher l'indemnité de licenciement dans la banque ?

  Il faut au minimum 1 an d'ancienneté continue dans l'entreprise pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement dans la convention collective de la banque (IDCC 2120). Cette condition est identique au minimum légal prévu par l'article L1234-9 du code du travail.

• Les salariés en faute grave ont-ils droit à l'indemnité de licenciement dans la banque ?

  Non. Comme en droit commun, la faute grave ou la faute lourde prive le salarié de toute indemnité de licenciement, que ce soit légale ou conventionnelle. Seul un licenciement pour cause réelle et sérieuse (personnel, économique) ouvre droit à indemnité.

• La CCN banque est-elle plus avantageuse que la loi pour l'indemnité de licenciement ?

  La réponse dépend du profil du salarié. Pour les anciennetés faibles (moins de 5 ans), la CCN banque peut être légèrement moins favorable car le calcul en semestres et la divisée par 13 peuvent aboutir à un montant légèrement inférieur au légal. Pour les anciennetés élevées (10 ans et plus), le calcul semestriel est généralement favorable. En tout état de cause, le salarié perçoit toujours le maximum entre le montant légal et le montant conventionnel.

• Comment l'ancienneté est-elle décomptée dans la CCN banque pour l'indemnité ?

  L'ancienneté est décomptée en semestres complets (tranches de 6 mois). Seuls les semestres entièrement accomplis sont pris en compte — les mois résiduels sont ignorés. Ainsi, 7 ans et 5 mois = 14 semestres complets (et non 14,83 semestres).

• Les embauches avant 2002 ont-elles des règles différentes dans la CCN banque ?

  Oui, des règles transitoires s'appliquent. Pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2002, l'indemnité est calculée différemment selon deux périodes : (a) ancienneté acquise avant le 1er janvier 2002 : 1/2 × (13/14,5) mensualité par semestre ; (b) ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2002 : 1/5 mensualité par semestre. Pour les embauches avant 2000, des plafonds différenciés s'appliquent (24 mensualités pour cadres, 18 pour TMB).

• L'indemnité de licenciement CCN banque est-elle imposable ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites : elle est exonérée jusqu'au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle (le plus favorable) dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 92 736 € en 2026). Au-delà, la partie excédentaire est imposable. Elle est également exonérée de cotisations sociales dans certains plafonds.

• Quel est le calcul de l'indemnité légale de licenciement pour comparer avec la CCN banque ?

  Le barème légal (art. L1234-9 du code du travail) est : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. La mensualité légale est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois divisé par 12 (ou des 3 meilleurs mois si plus favorable). La CCN banque peut déroger à ce barème à la hausse.