Indemnité de licenciement — CCN de la Banque

Questions fréquentes

• Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective de la Banque (IDCC 2120) ?

  La CCN de la Banque calcule l'indemnité à raison de 1/5 de mensualité par semestre complet d'ancienneté pour les embauches depuis le 1er janvier 2000 (soit 2/5 par an). La mensualité de référence est le 1/13e du salaire annuel brut. Pour les embauches antérieures au 01/01/2000, la formule applique un coefficient de 13/14,5 par semestre. Un plafond de 15 mensualités s'applique pour les embauches à partir de 2000.

• La convention collective de la Banque est-elle plus avantageuse que le Code du travail pour l'indemnité de licenciement ?

  Oui, pour la plupart des salariés. La CCN prévoit 2/5 de mensualité par an (1/5 × 2 semestres), contre 1/4 de mois par an pour les 10 premières années selon L1234-9. La mensualité CCN est aussi calculée sur le 1/13e du salaire annuel (incluant le 13e mois), ce qui majore légèrement la base de calcul. Toutefois, le plafond de 15 mensualités pour les embauches récentes peut rendre le Code du travail plus favorable pour les très longues carrières (au-delà d'environ 37 ans d'ancienneté).

• Quelle est la mensualité de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans la Banque ?

  La mensualité de référence dans la CCN de la Banque est calculée comme le 1/13e du salaire annuel brut perçu au cours des 12 mois civils précédant la rupture du contrat. Cette base inclut le salaire de base, les primes régulières et autres éléments fixes, mais exclut les primes exceptionnelles. L'utilisation du diviseur 13 (et non 12) reflète l'existence du 13e mois obligatoire dans la Banque.

• Existe-t-il un plafond pour l'indemnité de licenciement dans la convention collective de la Banque ?

  Oui. Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le plafond est de 15 mensualités, quelle que soit la catégorie professionnelle. Pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2000, les plafonds sont différents selon la catégorie : 24 fois le montant de référence (13/14,5 mensualité) pour les cadres, et 18 fois pour les techniciens.

• À partir de quelle ancienneté a-t-on droit à l'indemnité de licenciement dans la Banque ?

  Comme pour le Code du travail, l'indemnité de licenciement est due à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue (depuis la loi Travail de 2017). En-dessous de ce seuil, aucune indemnité légale ou conventionnelle n'est due. En pratique, la CCN de la Banque se réfère à ce seuil légal.

• L'indemnité de licenciement est-elle due en cas de licenciement pour faute grave dans la Banque ?

  Non. Comme le prévoit le Code du travail (L1234-9), l'indemnité de licenciement — qu'elle soit légale ou conventionnelle — n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde. La CCN de la Banque ne déroge pas à ce principe. En cas de licenciement pour faute simple, l'indemnité reste due.

• Comment se calcule l'indemnité pour un salarié de la Banque embauché avant 2000 ?

  Pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2000, la formule est : 1/2 × (13/14,5) de mensualité par semestre d'ancienneté accompli avant le 1er janvier 2002, plus 1/5 de mensualité par semestre pour l'ancienneté acquise à partir de cette date. Le plafond est de 18 mensualités (coefficient 13/14,5) pour les techniciens et de 24 mensualités pour les cadres. Ce calcul dual peut nécessiter l'aide d'un expert RH.

• L'indemnité de licenciement dans la Banque est-elle imposable ?

  L'indemnité de licenciement conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, retenant le montant le plus élevé entre : deux fois le montant de la rémunération brute annuelle ou 50 % du montant de l'indemnité, dans la limite d'un plafond fixé à 6 fois le Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). La fraction dépassant ce seuil est imposable. Pour les cotisations sociales, les règles dépendent du montant et de la situation de départ.

• Peut-on cumuler l'indemnité de licenciement CCN Banque avec d'autres indemnités ?

  L'indemnité de licenciement peut être cumulée avec l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés. Elle ne se cumule en revanche pas avec une indemnité de départ à la retraite si le salarié partait volontairement en retraite. En cas de rupture conventionnelle, c'est l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui s'applique (au moins égale à l'indemnité légale de licenciement).

• Quel article de la convention collective de la Banque définit l'indemnité de licenciement ?

  Les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement dans la CCN de la Banque (IDCC 2120) figurent dans les articles relatifs à la rupture du contrat de travail. Le texte complet est consultable sur Legifrance (KALICONT000005635780). Les barèmes ont été précisés et mis à jour par différents avenants. Il est recommandé de consulter la version consolidée la plus récente ou de faire appel à un expert en droit social.