Indemnité de licenciement — CCN Boulangerie-Pâtisserie Industrielle IDCC 1747

Questions fréquentes

• Quelle est la formule de calcul de l'indemnité de licenciement dans la convention collective boulangerie-pâtisserie industrielle (IDCC 1747) ?

  L'article 38 de la CCN 1747 prévoit : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 5 premières années, 3/10 de mois par année entre 5 et 10 ans, et 1/2 de mois par année au-delà de 10 ans. Ce calcul s'applique sur le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (la formule la plus favorable au salarié).

• La convention collective boulangerie industrielle offre-t-elle une meilleure indemnité de licenciement que la loi ?

  Oui, significativement. Le code du travail (L1234-9) prévoit 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois par an au-delà. La CCN 1747 applique 3/10 entre 5 et 10 ans, et 1/2 mois au-delà de 10 ans. Pour un salarié de 15 ans d'ancienneté avec un salaire de 2 500 €, l'indemnité CCN est d'environ 6 875 € contre 5 208 € légaux, soit un supplément de plus de 1 600 €.

• Quel est le salaire de référence pour calculer l'indemnité de licenciement en boulangerie industrielle ?

  Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut ou 1/3 des 3 derniers mois de salaire brut. Il inclut le salaire de base, les primes et avantages habituels, mais exclut les remboursements de frais et les sommes exceptionnelles.

• Quel est le minimum d'indemnité de licenciement pour un cadre en boulangerie industrielle ?

  Les cadres (niveaux J à M de la classification CCN 1747) bénéficient d'une indemnité minimale de 3 mois de salaire, quelle que soit leur ancienneté. Si le calcul selon les tranches donne un montant supérieur, c'est ce montant plus élevé qui est retenu.

• À partir de combien d'ancienneté a-t-on droit à l'indemnité de licenciement en boulangerie industrielle ?

  L'indemnité de licenciement est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue (depuis la réforme du code du travail de 2017). La CCN 1747 ne prévoit pas de seuil différent. Le calcul s'effectue sur les années complètes d'ancienneté acquises.

• L'indemnité de licenciement de la CCN 1747 est-elle exonérée d'impôts et de cotisations sociales ?

  L'indemnité de licenciement (hors faute grave ou lourde) est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé entre : 2 fois la rémunération annuelle brute, 50 % du montant de l'indemnité, ou le montant légal de l'indemnité. La part excédant 82 272 € (plafond 2024) est soumise à cotisations. La CSG/CRDS peut s'appliquer sur la partie exonérée d'impôt.

• L'indemnité de licenciement est-elle due en cas de licenciement pour faute grave dans la CCN boulangerie industrielle ?

  Non. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité de licenciement n'est pas due, ni au titre du code du travail ni au titre de la CCN 1747. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés reste due (sauf faute lourde).

• Comment se calcule l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement en boulangerie industrielle ?

  L'ancienneté est calculée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à la date de notification du licenciement (pas la fin du préavis). Sont pris en compte les congés payés, les absences pour maladie professionnelle, accident du travail, congé maternité, et certaines suspensions conventionnelles. Seules les années complètes sont retenues pour les tranches.

• La CCN boulangerie industrielle (IDCC 1747) s'applique-t-elle aussi à la viennoiserie et à la pâtisserie industrielle ?

  Oui, la CCN IDCC 1747 couvre les activités industrielles de boulangerie, viennoiserie et pâtisserie. Elle s'applique aux entreprises dont l'activité principale est la fabrication industrielle de pains, viennoiseries, pâtisseries et produits assimilés. Elle est distincte de la CCN artisanale (IDCC 843) qui régit les boulangeries-pâtisseries artisanales.

• Peut-on cumuler l'indemnité de licenciement CCN 1747 avec d'autres indemnités ?

  L'indemnité de licenciement CCN peut être complétée par d'autres sommes : indemnité compensatrice de préavis (si le préavis n'est pas effectué), indemnité compensatrice de congés payés, et éventuellement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, elle ne se cumule pas avec une indemnité transactionnelle sauf accord explicite.