Estimateur de pénalités — Non-conformité salariale

Questions fréquentes

• Quelles sont les sanctions prévues en France pour non-respect de la directive transparence salariale ?

  Le projet de loi français de transposition (mars 2026) prévoit deux types de sanctions : une pénalité proportionnelle à la masse salariale (1 % pour une première infraction, 2 % en cas de récidive dans les 5 ans) et une amende forfaitaire de 450 € par infraction ciblée (offre sans fourchette, refus d'information, etc.).

• La pénalité de 1 % s'applique-t-elle sur toute la masse salariale ?

  Selon le projet de loi, la pénalité serait calculée sur les rémunérations et gains versés aux travailleurs au cours des périodes de non-conformité. Pour simplifier, ce simulateur applique le taux à la masse salariale annuelle totale, ce qui constitue une estimation haute du risque.

• Les sanctions s'ajoutent-elles aux indemnisations des salariés discriminés ?

  Oui. Les pénalités administratives s'accumulent avec l'obligation d'indemniser intégralement les salariés victimes de discrimination salariale (arriérés de salaires, primes, dommages et intérêts), sans plafond légal. Le risque total peut donc dépasser largement les seules amendes administratives.

• Une entreprise peut-elle être exclue des marchés publics pour non-conformité ?

  Oui. La directive prévoit que les États membres peuvent instaurer l'exclusion des marchés publics comme sanction supplémentaire. Pour les entreprises ayant une activité significative avec le secteur public, ce risque peut être plus coûteux que les amendes elles-mêmes.

• À partir de quand ces sanctions sont-elles applicables en France ?

  La transposition devait être effective au plus tard le 7 juin 2026. La France accuse un retard, le projet de loi devant être présenté au Parlement fin mai 2026. Les sanctions s'appliqueront une fois la loi promulguée et entrée en vigueur, probablement à l'automne 2026.