CCN Sérigraphie & Impression Numérique — calculateur complet IDCC 614

Questions fréquentes

• Quelle est la durée du préavis dans la convention collective de la sérigraphie (IDCC 614) ?

  Dans la CCN IDCC 614, le préavis est de 1 mois pour les ouvriers et employés ayant moins de 2 ans d'ancienneté, et de 2 mois au-delà de 2 ans. Les cadres et agents de maîtrise bénéficient d'un préavis de 3 mois, quelle que soit leur ancienneté. Pendant le préavis, les salariés sont autorisés à s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi.

• Quels sont les salaires minima de la convention collective sérigraphie IDCC 614 ?

  La grille salariale de la CCN IDCC 614 (Accord du 26 janvier 2023, applicable au 1er septembre 2023) comprend 9 niveaux hiérarchiques. Les minima vont de 1 747,20 € (Niveau 1) à 3 769,87 € brut/mois (Niveau 9), tous calculés sur une base de 35 heures hebdomadaires. Ces montants sont supérieurs au SMIC légal.

• La convention collective de la sérigraphie prévoit-elle un 13e mois ou une prime annuelle ?

  Oui. La CCN IDCC 614 impose une prime annuelle obligatoire équivalente à un mois de salaire, versée en deux fois : la moitié au 30 juin (calculée sur le salaire de juin) et l'autre moitié au 31 décembre (calculée sur le salaire de décembre). Cette obligation n'existe pas dans le Code du travail.

• Quelles sont les majorations pour heures supplémentaires dans la CCN sérigraphie ?

  Les heures supplémentaires de la 36e à la 43e heure sont majorées de 25%, et les heures au-delà de la 43e heure à 50% — identique au barème légal. En plus, la CCN prévoit une majoration supplémentaire de 25% pour les 'heures anormales' travaillées en dehors de la plage 7h-20h, et de 100% pour le travail le dimanche ou les jours fériés. Ces majorations spéciales sont cumulables.

• Combien de jours de congés payés prévoit la convention collective sérigraphie ?

  La CCN IDCC 614 accorde 30 jours ouvrables de congés payés, soit le minimum légal (L3141-3). Spécificité : les salariés ayant 30 ans ou plus d'ancienneté ont droit à un congé minimum d'un mois calendaire. De plus, les absences pour maladie non professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif dans la limite de 3 mois par période de référence.

• Quelle est l'indemnité de licenciement dans la convention collective sérigraphie IDCC 614 ?

  L'indemnité de licenciement prévue dans certaines annexes de la CCN IDCC 614 peut être moins favorable que le minimum légal. En application du principe de faveur, c'est toujours le montant le plus favorable qui s'applique. Le minimum légal (art. L1234-9) est de 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les cadres bénéficient en outre de majorations pour les salariés âgés de 60 ans et plus.

• La CCN sérigraphie (IDCC 614) a-t-elle fusionné avec une autre convention collective ?

  Par arrêté ministériel du 23 janvier 2019, la CCN IDCC 614 (sérigraphie) a été étendue dans le cadre d'une procédure de fusion avec la CCN IDCC 184 (industrie de l'imprimerie). Les dispositions spécifiques à la sérigraphie, notamment la grille salariale et les classifications, ont été maintenues sous forme d'annexes.

• Comment fonctionne le calcul de la prime annuelle en cas de temps partiel dans la CCN sérigraphie ?

  En cas de travail à temps partiel, la prime annuelle de la CCN IDCC 614 est calculée au prorata de la quotité de temps travaillé. Si un salarié est à 80% du temps plein, il percevra 80% de la prime annuelle standard (soit 80% du salaire mensuel équivalent temps plein).