CCN Prothésistes dentaires — calculateur complet IDCC 993

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la CCN des prothésistes dentaires (IDCC 993) ?

  La CCN 993 prévoit un barème par tranche d'ancienneté : 1/5 de mois par année pour 1 à 3 ans, puis des montants fixes (1,5 mois de 3 à 6 ans, 2 mois de 6 à 9 ans, 2,5 mois de 9 à 12 ans), et une formule spécifique au-delà de 12 ans (1/5 × salaire × années + 2/15 × salaire × années au-delà de 10). Ce barème est plus favorable que le minimum légal (L1234-9) pour les tranches intermédiaires.

• Quelle est la durée du préavis dans la convention collective des prothésistes dentaires ?

  Pour les non-cadres : 7 jours si ancienneté inférieure à 6 mois, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans. Pour les cadres (chefs de laboratoire) : 3 mois dès 1 an d'ancienneté dans le poste. En cas de mise à la retraite par l'employeur : 6 mois pour tous les salariés.

• Quelle est la grille de salaires de la CCN 993 en 2025 ?

  La CCN 993 fixe des salaires minimaux par catégorie professionnelle, revus à la hausse de 2 % en moyenne depuis juin 2025. À titre indicatif : Personnel de service 1 837 €, Employé en prothèse 1 849 €, Technicien qualifié TQ1 1 916 €, TQ2 2 107 €, TQ3 2 224 €, Prothésiste hautement qualifié PHQ1 2 282 €, PHQ2 2 510 €, Responsable de secteur 2 701 €, Directeur de laboratoire 3 235 €. Des primes de qualification CFAO et CQP s'ajoutent.

• La CCN des prothésistes dentaires prévoit-elle une prime d'ancienneté ?

  Oui, la CCN 993 impose une prime d'ancienneté à partir de 2 ans de service. Elle est calculée sur le salaire minimum conventionnel de la catégorie : 1 % par année d'ancienneté à partir de 2 ans, avec un plafond de 20 % à 20 ans d'ancienneté. Cette prime doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.

• Les congés payés dans la CCN prothésistes dentaires sont-ils supérieurs à la loi ?

  Oui, partiellement. La base reste 30 jours ouvrables comme la loi (L3141-3), mais la CCN 993 accorde un jour supplémentaire à partir de 20 ans d'ancienneté, et deux jours supplémentaires à partir de 25 ans. La période de référence est du 1er juin au 31 mai, avec obligation de prendre 12 jours consécutifs en été.

• Quel est le seuil des heures supplémentaires dans la CCN 993 ?

  La CCN 993 fixe le seuil de déclenchement des majorations d'heures supplémentaires à 40 heures par semaine, au lieu des 35 heures légales. Les heures entre 36 et 40 sont rémunérées au taux normal sans majoration. Les heures de 41 à 43 sont majorées de 25 %, et les heures au-delà de 43 de 50 %. Le contingent annuel est de 130 heures en modulation.

• Le salarié peut-il s'absenter pour rechercher un emploi pendant le préavis ?

  Oui, la CCN 993 prévoit 2 heures par jour payées pour recherche d'emploi pendant la durée du préavis de licenciement. Ces heures sont proratisées pour les salariés à temps partiel. Elles cessent d'être dues si le salarié a trouvé un nouvel emploi avant la fin du préavis.

• Comment s'applique le barème d'indemnité de licenciement CCN 993 pour plus de 12 ans d'ancienneté ?

  Au-delà de 12 ans d'ancienneté, la formule est : (1/5 × salaire mensuel × nombre total d'années) + (2/15 × salaire mensuel × nombre d'années au-delà de 10 ans). Cette formule peut différer du minimum légal selon le profil du salarié. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois.