CCN des personnels PACT et ARIM — calculateur complet
Ce calculateur interactif couvre les 4 fonctions clés de la convention collective des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) : durée de préavis selon statut et ancienneté, prime de 13e mois obligatoire (art. 16), jours de congés conventionnels avec bonus d'ancienneté, et grille de salaires par coefficient (Avenant n° 30, janvier 2025).
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Questions fréquentes
Quelle est la durée du préavis dans la convention collective PACT et ARIM ?
La CCN des personnels PACT et ARIM (art. 11) prévoit des préavis plus favorables que la loi. Pour les non-cadres : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois – 2 ans), 2 mois (2 – 10 ans), et 2 mois 1/2 au-delà de 10 ans. Pour les cadres : 1 mois (< 6 mois) puis 3 mois dès 6 mois d'ancienneté. Durant le préavis, 2 heures par jour sont accordées pour recherche d'emploi, payées sans réduction de salaire.
La CCN PACT et ARIM prévoit-elle un 13e mois ?
Oui. L'article 16 de la CCN instaure un 13e mois obligatoire pour tout salarié justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté au 31 décembre. Il est calculé sur le salaire de décembre, proratisé selon le temps de présence effectif dans l'année. Une avance de 50 % peut être demandée lors du départ en congés d'été.
Combien de jours de congés payés prévoit la CCN PACT et ARIM ?
La CCN accorde 30 jours ouvrables de base (identique à la loi) auxquels s'ajoutent des jours d'ancienneté : +1 jour après 5 ans, +2 jours après 10 ans d'ancienneté dans la structure. À cela s'ajoutent 3 jours mobiles annuels. Un salarié avec 10 ans ou plus bénéficie donc de 35 jours ouvrables au total.
Comment est calculé le salaire minimum dans la CCN PACT et ARIM ?
La rémunération minimale est calculée selon la formule : Salaire = Partie fixe + (Valeur du point × Coefficient). Au 1er janvier 2025 (Avenant n° 30), la valeur du point est de 1,99 € et la partie fixe de 880,24 € pour un horaire 35h/35h. Le coefficient varie selon la classification du poste (de 285 pour un employé E1 à 800 pour un cadre C3).
L'indemnité de licenciement est-elle plus favorable dans la CCN PACT et ARIM ?
Non. La convention collective des personnels PACT et ARIM n'améliore pas le calcul de l'indemnité de licenciement au-delà du minimum légal. Elle applique la formule de l'article L1234-9 du code du travail : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois pour chaque année au-delà de 10 ans.
Les heures supplémentaires bénéficient-elles d'une majoration spécifique dans la CCN PACT et ARIM ?
Non. La CCN PACT et ARIM applique les majorations légales standard : +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (semaines 36 à 43) et +50 % au-delà. Aucune majoration conventionnelle supplémentaire n'est prévue. Le temps de travail est organisé sur 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d'annualisation à 1 554 heures.
Quelle est la situation actuelle de la CCN PACT et ARIM ?
La CCN des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) a été fusionnée avec la CCN des organismes gestionnaires de foyers (IDCC 2336) par arrêté du 1er août 2019 pour former la Convention Collective Nationale de l'Habitat et du Logement Accompagnés. Les droits acquis sont maintenus et les nouvelles grilles de salaires sont publiées sous l'IDCC 1278/2336 fusionné.
Qui est concerné par la convention collective PACT et ARIM ?
La CCN s'applique aux salariés des associations PACT (Propagande et Action Contre les Taudis) et ARIM (Associations pour la Réhabilitation et l'Amélioration de l'Habitat) — organismes à vocation sociale œuvrant pour l'amélioration de l'habitat et l'accompagnement des ménages défavorisés. Cette CCN couvre les conseillers habitat, assistants sociaux, techniciens et cadres de ces structures.
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