CCN du personnel des cabinets médicaux — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective des cabinets médicaux ?

  La CCN IDCC 1147 prévoit 1/5 de mois de salaire brut de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. En cas d'inaptitude professionnelle avec impossibilité de reclassement, l'indemnité est doublée. Aucune indemnité n'est due en cas de faute grave ou lourde.

• Quelle est la durée du préavis dans les cabinets médicaux (IDCC 1147) ?

  En cas de licenciement, le préavis est de 15 jours pour moins de 6 mois d'ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, et 2 mois au-delà. En cas de démission, les cadres ont un préavis de 3 mois, les non-cadres 1 mois (ou 15 jours si moins de 6 mois d'ancienneté). Le salarié licencié dispose de 2 heures par jour rémunérées pour rechercher un emploi.

• Quelle est la grille des salaires minima dans la CCN des cabinets médicaux ?

  La CCN 1147 établit une grille de salaires minima par position (5 à 16), revalorisée de +2 % au 1ᵉʳ janvier 2024. Les salaires vont de 1 815,79 € (position 5, 35h) à 4 530,83 € (position 16, 35h). Pour les positions dont le minima est inférieur au SMIC 2026 (1 823,03 €), c'est le SMIC qui s'applique.

• Y a-t-il une prime d'ancienneté obligatoire dans les cabinets médicaux ?

  Oui, la CCN 1147 impose une prime d'ancienneté obligatoire : 4 % à 3 ans, 7 % à 6 ans, 9 % à 9 ans, 13 % à 12 ans, 16 % à 15 ans, 18 % à 18 ans et 20 % à partir de 20 ans d'ancienneté dans le même cabinet. Cette prime s'ajoute au salaire de base. Le code du travail ne prévoit aucune prime d'ancienneté obligatoire.

• Les salariés des cabinets médicaux ont-ils droit à des congés supplémentaires ?

  Oui, en plus des 30 jours ouvrables légaux, la CCN 1147 accorde des jours de congés supplémentaires selon l'ancienneté : +1 jour à 10 ans d'ancienneté, +2 jours à 20 ans et +3 jours à 30 ans dans le même cabinet.

• Quel est le taux de majoration pour le travail de nuit dans les cabinets médicaux ?

  La CCN 1147 prévoit une majoration de 100 % (doublement du salaire) pour les heures effectuées entre 22h et 6h, ce qui est nettement plus favorable que la majoration légale standard pour heures supplémentaires (25 % pour les 8 premières heures, 50 % au-delà). Cette disposition ne s'applique pas aux astreintes (gardes).

• Qu'est-ce que la transférabilité de l'ancienneté dans les cabinets médicaux ?

  Selon la CCN 1147, un salarié qui change de cabinet médical pour occuper un poste analogue ou de niveau supérieur bénéficie d'une reprise d'ancienneté à hauteur de 50 % de l'ancienneté acquise dans son précédent cabinet. Cela lui permet de bénéficier plus rapidement des paliers de la prime d'ancienneté.

• La convention collective des cabinets médicaux prévoit-elle un 13ème mois ?

  Non, la CCN IDCC 1147 ne prévoit pas de 13ème mois obligatoire. Certains cabinets peuvent accorder un 13ème mois par accord d'entreprise ou usage constant, mais cela ne relève pas de la convention collective nationale.