CCN du personnel de la reprographie — calculateur complet
Ce calculateur interactif couvre les 5 principales dérogations de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706) au code du travail : indemnité de licenciement (formule 20 h/an pour ouvriers), préavis (2 mois non-cadres, 3 mois cadres), grille salariale en 11 niveaux (1 768 € à 3 560 €), prime annuelle obligatoire (art. 319, 1/12 du salaire) et majorations heures supplémentaires.
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Questions fréquentes
Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective de la reprographie ?
La CCN reprographie (IDCC 706) prévoit pour les ouvriers et employés une indemnité de 20 heures de salaire par année d'ancienneté (à partir de 2 ans), calculée sur le taux horaire moyen. Pour les cadres, la formule est 1/5 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. Si le minimum légal (art. L1234-9) est plus favorable, c'est lui qui s'applique.
Quelle est la durée du préavis dans la CCN reprographie ?
La CCN reprographie fixe un préavis de 2 mois pour les non-cadres licenciés avec au moins 2 ans d'ancienneté, et de 3 mois pour les cadres et agents de maîtrise. En cas de démission, le préavis conventionnel est de 3 mois pour tous (art. 315 CCN), sauf accord de réduction.
Quelle est la grille de salaires de la convention collective reprographie ?
La grille salariale de l'IDCC 706 (avenant août 2023) s'étend de 1 768 € brut/mois (Ouvrier niveau 1) à 3 560 € brut/mois (Cadre niveau 4.5), pour une durée de 152,25 heures par mois. Ces minimums conventionnels s'imposent sur le SMIC.
La CCN reprographie prévoit-elle un 13e mois ou une prime annuelle ?
Oui. L'article 319 de la CCN reprographie instaure une prime annuelle équivalente à 1/12 du salaire annuel perçu (soit un 13e mois). Elle est versée en deux acomptes : 50 % en juin et 50 % en décembre. Cette prime est due à tout salarié ayant terminé sa période d'essai.
Quelles sont les majorations pour heures supplémentaires dans la reprographie ?
La CCN reprographie prévoit une majoration de 25 % pour les heures effectuées entre la 41e et la 48e heure hebdomadaire, et de 50 % à partir de la 49e heure. Des primes cumulatives s'ajoutent : +25 % pour travail de nuit ou journées dépassant 10 heures, et +100 % pour travail exceptionnel le dimanche.
Y a-t-il des congés payés supplémentaires dans la CCN reprographie ?
Oui, la CCN reprographie accorde un mois de congé de date à date après 2 ans d'ancienneté pour les cadres et agents de maîtrise, et après 30 ans d'ancienneté pour les ouvriers et employés, en plus des 30 jours ouvrables légaux (art. L3141-3).
Quel est l'IDCC de la convention collective du personnel de la reprographie ?
La convention collective nationale du personnel de la reprographie a l'identifiant IDCC 706 et porte le numéro de brochure 3027. Elle est consultable sur Légifrance sous la référence KALICONT000005635891.
La convention collective reprographie a-t-elle fusionné avec une autre CCN ?
Oui. Par arrêté ministériel du 9 avril 2019, la branche reprographie (IDCC 706) a été rattachée à la branche des entreprises de services de bureau et du numérique (IDCC 1539). Un accord de convergence du 27 novembre 2019 prévoit un rapprochement progressif. Les dispositions de l'IDCC 706 restent applicables pendant la période transitoire.
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