CCN de la pâtisserie — calculateur complet
Ce calculateur couvre les 4 principales dérogations de la convention collective de la pâtisserie (IDCC 1267) : l'indemnité de licenciement (formule légale L1234-9 applicable), le préavis structuré par catégorie (employés 1 sem. à 2 mois, agents de maîtrise 2 mois, cadres 3 mois), la grille salariale 2026 par coefficient (160 à 350), et le contingent d'heures supplémentaires réduit à 180 h/an.
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Questions fréquentes
Quelle est l'indemnité de licenciement dans la convention collective pâtisserie ?
La CCN pâtisserie (IDCC 1267) prévoit une formule conventionnelle (1/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/15 au-delà), mais celle-ci est moins favorable que la loi. En pratique, c'est la formule légale de l'art. L1234-9 qui s'applique : ¼ de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et ⅓ de mois par année au-delà de 10 ans.
Quelle est la durée du préavis dans la pâtisserie selon la CCN 1267 ?
La CCN pâtisserie distingue les catégories : pour les employés et ouvriers, le préavis varie de 1 semaine (moins de 6 mois d'ancienneté) à 2 mois en cas de licenciement après 2 ans. Pour les agents de maîtrise, le préavis est de 2 mois (réciproque). Pour les cadres, il est de 3 mois (réciproque).
Quel est le salaire minimum dans la convention collective pâtisserie en 2026 ?
La CCN pâtisserie définit une grille de salaires par coefficient (de 160 à 350). Au coefficient 160 (niveau d'entrée), le minimum conventionnel est de 1 841,27 € brut mensuel pour 35h. Lorsque ce montant est inférieur au SMIC (1 801,80 € en janvier 2026), le SMIC s'applique. Le niveau maximal (coefficient 350) atteint 3 670,41 €.
Y a-t-il un 13ème mois dans la convention collective pâtisserie artisanale ?
Non, la CCN pâtisserie artisanale (IDCC 1267) ne prévoit pas de 13ème mois obligatoire. À ne pas confondre avec la CCN de l'industrie de la boulangerie et pâtisserie (IDCC 3255) qui, elle, prévoit une prime annuelle après 3 ans d'ancienneté.
Combien d'heures supplémentaires peut-on effectuer dans la pâtisserie ?
La CCN pâtisserie (IDCC 1267) fixe un contingent d'heures supplémentaires à 180 heures par an, inférieur au contingent légal de 220 heures. Les majorations restent identiques au code du travail : +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (heures 36 à 43), +50 % au-delà.
Comment est calculé le préavis pour un ouvrier pâtissier en cas de démission ?
Pour un ouvrier ou employé qui démissionne, le préavis CCN pâtisserie est de 1 semaine si l'ancienneté est inférieure à 6 mois, 1 semaine si l'ancienneté est entre 6 mois et 2 ans, et 1 mois si l'ancienneté est supérieure à 2 ans.
Quels sont les niveaux de classification dans la convention collective pâtisserie ?
La CCN pâtisserie IDCC 1267 distingue quatre grandes catégories : personnel de fabrication (coefficients 160 à 350), personnel de vente (160 à 250), personnel administratif (160 à 190), et personnel de livraison (165 à 190). Chaque coefficient correspond à une qualification et à un salaire minimum.
La CCN pâtisserie prévoit-elle des congés supplémentaires ?
La CCN pâtisserie IDCC 1267 ne prévoit pas de jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté au-delà des 30 jours ouvrables légaux (art. L3141-3 du code du travail). Les congés suivent le régime légal standard.
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