CCN des industries de fabrication mécanique du verre — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre (IDCC 669) ?

  La CCN IDCC 669 prévoit une indemnité plus favorable que la loi pour les agents de maîtrise et cadres (catégorie 6) : 3/10 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 4/10 de mois par année au-delà. Le montant est plafonné à 23 mois de salaire. Pour les salariés de 55 ans et plus ayant au moins 10 ans d'ancienneté, une majoration de 3 mois supplémentaires s'applique.

• Quelle est la durée du préavis pour un licenciement dans la CCN des industries de fabrication mécanique du verre ?

  Pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres (Annexe II), le préavis en cas de licenciement est de 3 mois, soit 1 mois de plus que le minimum légal de 2 mois prévu à l'article L1234-1 du code du travail. En cas de démission, le préavis est de 2 mois. Pendant ce préavis de licenciement, 60 heures par mois sont accordées, rémunérées, pour la recherche d'emploi.

• Quelle est la grille des salaires minimums de la convention collective IDCC 669 en 2025 ?

  La CCN IDCC 669 publie une grille de salaires minima conventionnels révisée au 1er avril 2025 (accord du 6 mars 2025, +1 %). Les salaires vont de 1 801,84 € brut/mois pour le niveau I (ouvriers spécialisés, coefficient 125, aligné sur le SMIC) à plus de 5 000 € brut/mois pour les cadres supérieurs (niveau VI). Le salaire minimal professionnel (SMP) est fixé à 5,265 €/heure.

• Y a-t-il une prime d'ancienneté dans la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre ?

  Oui. La CCN IDCC 669 prévoit une prime d'ancienneté progressive : 2 % du salaire de référence dès 2 ans d'ancienneté, puis 1 % par année supplémentaire, jusqu'à un plafond de 12 % atteint à 12 ans d'ancienneté. Cette prime est calculée sur le salaire minimum conventionnel de la catégorie du salarié.

• La CCN IDCC 669 prévoit-elle un 13e mois ?

  Oui, la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre prévoit le versement d'un 13e mois, dont le montant est généralement lissé sur l'ensemble de l'année. Le code du travail n'impose aucune obligation en ce sens ; il s'agit d'un avantage conventionnel.

• Combien de jours de congés payés dans la CCN des industries de fabrication mécanique du verre ?

  La base légale est de 30 jours ouvrables (5 semaines). La CCN IDCC 669 ajoute des jours de séniorité : +1 jour supplémentaire à partir de 10 ans d'ancienneté, puis +1 jour tous les 5 ans (15 ans, 20 ans, 25 ans, etc.). En cas de fractionnement du congé principal imposé par l'employeur, des jours bonus s'ajoutent : 1 jour si la durée fractionnée est de 6 jours ouvrables ou moins, 2 jours si elle dépasse 6 jours.

• À quel secteur s'applique la convention collective IDCC 669 ?

  La convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (IDCC 669, Brochure JO 3079) s'applique aux entreprises fabriquant des produits en verre par des procédés mécaniques : flaconnage, vaisselle, ampoules, verrerie technique, etc. Elle a été signée le 8 juin 1972 et ses avenants sont régulièrement mis à jour.

• La CCN IDCC 669 est-elle plus favorable que le code du travail ?

  Sur plusieurs points importants, oui. L'indemnité de licenciement pour les agents de maîtrise et cadres est calculée à 3/10 puis 4/10 de mois par année, contre 1/4 et 1/3 au minimum légal. Le préavis de licenciement pour les cadres est de 3 mois au lieu de 2. Une prime d'ancienneté (jusqu'à 12 %) et un 13e mois sont prévus, sans obligation légale équivalente. Des jours de congés supplémentaires sont accordés aux salariés anciens.