CCN de l'industrie pharmaceutique (accord — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective de l'industrie pharmaceutique (IDCC 176) ?

  La CCN de l'industrie pharmaceutique (art. 36) applique un taux progressif par palier d'ancienneté : 0,30 mois/an jusqu'à 5 ans, 0,34 mois/an de 5 à 10 ans, 0,38 mois/an de 10 à 15 ans, 0,42 mois/an de 15 à 20 ans, et 0,45 mois/an au-delà. Un mois de salaire supplémentaire est accordé si le salarié a 45 ans ou plus, ou une ancienneté d'au moins 15 ans. Le plafond est de 20 mois hors bonification.

• Quelle est la durée du préavis dans la convention pharmaceutique IDCC 176 ?

  La CCN Pharma (art. 35) fixe une durée de préavis de 2 mois pour les groupes 1 à 3 (non-cadres débutants), 3 mois pour les groupes 4-5 (techniciens, agents de maîtrise) et 4 mois pour les groupes 6 et plus (cadres). Ces durées s'appliquent aussi bien au licenciement qu'à la démission. En cours de préavis, le salarié bénéficie de 2 heures payées par jour pour recherche d'emploi.

• Quels sont les salaires minimums de la convention collective industrie pharmaceutique en 2025 ?

  Selon l'avenant salaires de novembre 2024 (applicable au 1er janvier 2025, +1,8 %), les minima vont de 1 815,55 € brut/mois pour le groupe 1A/1B à plus de 5 200 € brut/mois pour les groupes cadres supérieurs (groupe 6B+), pour 35 heures hebdomadaires. Tous les niveaux dépassent le SMIC (1 801,80 €/mois en 2025).

• Y a-t-il une prime d'ancienneté dans la CCN de l'industrie pharmaceutique ?

  Oui. L'article 24 de la CCN Pharma impose une prime d'ancienneté progressive pour les groupes 1 à 5 : 3 % après 3 ans, 6 % après 6 ans, 9 % après 9 ans, 12 % après 12 ans, 15 % après 15 ans et 18 % après 18 ans. Elle est calculée sur le salaire minimum conventionnel de la classification et figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.

• Les congés payés sont-ils différents dans la convention pharmaceutique ?

  La CCN Pharma (art. 26) accorde les 30 jours ouvrables légaux, auxquels s'ajoutent 2 jours supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans (ou handicapé quel que soit l'âge). En cas de rappel anticipé pendant les congés pour nécessité de service, 2 jours compensatoires sont accordés en plus.

• Comment fonctionne la majoration des heures supplémentaires dans la CCN Pharma ?

  L'article 20 de la CCN reprend les taux légaux : +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires et +50 % au-delà. Il ajoute une majoration de +25 % pour toute heure travaillée le dimanche et +25 % pour les heures de nuit (21h-6h) hors programme habituel. Ces majorations sont cumulables avec les heures supplémentaires.

• La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire dans la CCN de l'industrie pharmaceutique ?

  Oui. L'accord de prévoyance du 9 juillet 2015 (CCN IDCC 176) impose une complémentaire santé collective obligatoire dès le premier salarié. L'employeur prend en charge au minimum 60 % des cotisations, contre 50 % prévus par la loi. Des garanties minimales sont définies par l'accord de branche pour les cadres et non-cadres.

• Quelle est la durée de la période d'essai dans l'industrie pharmaceutique ?

  La CCN Pharma prévoit une période d'essai de 2 mois pour les groupes 1-3, 3 mois pour les groupes 4-6 non-cadres, et 4 mois pour les cadres (groupes 6 et au-delà relevant de l'article 4 de la CCN cadres). Contrairement à la loi, le renouvellement de la période d'essai est interdit sauf dans le cadre d'une mobilité interne sous conditions.