CCN de l'industrie laitière — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective de l'industrie laitière ?

  Pour les ouvriers et employés, la CCN industrie laitière (IDCC 112) prévoit 1/10 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 5 premières années, puis 1/5 de mois à partir de la 5e année, dans la limite de 8 mois. Des majorations s'appliquent selon l'âge : +20 % entre 50 et 55 ans, +10 % entre 55 et 60 ans. Pour les cadres et techniciens/agents de maîtrise, le calcul est de 1/30 du salaire annuel brut par année d'ancienneté, dans la limite de 30/30.

• Quelle est la durée du préavis dans la CCN industrie laitière ?

  Selon l'article 15.1 de la CCN industrie laitière (IDCC 112), les ouvriers et employés bénéficient d'un préavis de 1 mois (moins de 2 ans d'ancienneté) ou 2 mois (2 ans et plus). Les techniciens et agents de maîtrise ont un préavis fixe de 2 mois. Les cadres et ingénieurs ont un préavis de 3 mois, pouvant être porté à 5 ou 6 mois par accord écrit. Durant le préavis, le salarié dispose de 50 heures payées pour recherche d'emploi.

• La CCN industrie laitière prévoit-elle une grille de salaires ?

  Oui, la CCN de l'industrie laitière (IDCC 112) publie une grille de salaires minimaux par coefficient. La valeur du point au 1er janvier 2025 est de 19,02 €. Le salaire mensuel brut minimum est obtenu en multipliant le coefficient de classification par la valeur du point. Les niveaux vont des opérateurs (coefficient 215) aux cadres supérieurs (coefficient 550).

• Y a-t-il une prime d'ancienneté dans la convention collective de l'industrie laitière ?

  Oui, la CCN industrie laitière prévoit une prime d'ancienneté obligatoire (Avenant n°9 du 5 janvier 2023) : +2 % du salaire de base à partir de 2 ans d'ancienneté, +6 % à partir de 6 ans, +9 % à partir de 9 ans et +12 % à partir de 12 ans. Cette prime s'ajoute au salaire de base et n'a pas d'équivalent dans le code du travail.

• La CCN industrie laitière prévoit-elle une prime annuelle ou un 13e mois ?

  Oui, la CCN de l'industrie laitière (IDCC 112) prévoit une prime annuelle obligatoire pour tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté. Son montant est égal à 1 mois de salaire minimum conventionnel correspondant à la classification du salarié, calculé au prorata du temps de présence sur les 12 mois de référence.

• Y a-t-il des congés payés supplémentaires dans la CCN industrie laitière ?

  Oui, la CCN de l'industrie laitière accorde des jours de congés supplémentaires selon l'ancienneté : +2 jours à partir de 20 ans, +3 jours à partir de 25 ans et +4 jours à partir de 30 ans d'ancienneté. Ces jours s'ajoutent aux 30 jours ouvrables légaux et doivent être pris en dehors de la période légale de congés (1er mai – 31 octobre).

• Quel est l'IDCC de la convention collective de l'industrie laitière ?

  La convention collective nationale de l'industrie laitière porte l'identifiant IDCC 112. Elle est consultable sur Legifrance sous la référence KALICONT000005635449. Elle couvre les salariés des entreprises relevant de la fabrication, transformation et conditionnement de produits laitiers.

• La CCN industrie laitière s'applique-t-elle aux fromages et yaourts ?

  Oui, la convention collective de l'industrie laitière (IDCC 112) couvre l'ensemble des activités de production et transformation laitière, incluant la fabrication de lait pasteurisé, de beurre, de fromages, de yaourts et de crèmes. Elle s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève de cette branche professionnelle.