CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective du spectacle vivant privé (IDCC 3090) ?

  La CCN IDCC 3090 prévoit une formule propre : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 5 premières années, 1/4 de mois par année entre 5 et 11 ans, puis 1/4 + 1/15 de mois par année au-delà de 11 ans. Le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue.

• Quelle est la durée du préavis dans la CCN du spectacle vivant privé ?

  Pour un licenciement, le préavis est de 1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans, et de 2 mois au-delà. Pour une démission, la durée conventionnelle est de 3 mois. En cas de départ ou mise à la retraite, le préavis est de 6 mois.

• Le 13e mois est-il obligatoire pour les salariés du spectacle vivant privé ?

  Oui, la CCN IDCC 3090 rend le 13e mois obligatoire pour les salariés permanents. Il est versé en deux fois : 50 % en juin et 50 % en décembre, correspondant à un mois de salaire brut supplémentaire.

• Comment fonctionne la prime d'ancienneté dans la CCN 3090 ?

  La prime d'ancienneté est progressive : +3 % du salaire brut mensuel après 3 ans d'ancienneté, +6 % après 6 ans, +9 % après 9 ans, +12 % après 12 ans, et plafonnée à +15 % à partir de 15 ans d'ancienneté. Elle s'applique sur l'ensemble des mois de l'année.

• Quels sont les taux de majoration des heures supplémentaires dans le spectacle vivant privé ?

  Les taux varient selon l'annexe sectorielle. Pour les variétés, jazz et musiques actuelles (Annexe II) : +25 % pour les heures 36 à 45, +35 % pour les heures 46 à 90, et +50 % au-delà. Pour les cabarets (Annexe III) : +10 % (h36–39), +20 % (h40–43) et +50 % à partir de la 44e heure. Le contingent annuel conventionnel est de 250 heures.

• Quels sont les salaires minimaux conventionnels de la CCN spectacle vivant privé en 2024 ?

  Selon l'avenant de février 2024, les minima vont de 1 777,90 € brut mensuel pour le personnel d'exécution (Catégorie 1) à 3 423,49 € pour les cadres dirigeants (Catégorie 7), pour une base de 151,67 heures par mois (35h/semaine).

• Les congés payés sont-ils plus favorables dans la CCN 3090 ?

  La CCN reprend la base légale de 30 jours ouvrables (5 semaines) et y ajoute des jours d'ancienneté : +1 jour ouvrable à partir de 10 ans d'ancienneté, puis un jour supplémentaire tous les 5 ans. Des congés spéciaux pour événements familiaux sont également prévus (mariage : 5 jours, naissance : 3 jours).

• Quels artistes et salariés sont couverts par la CCN du spectacle vivant privé ?

  La CCN IDCC 3090 couvre les entreprises privées du spectacle vivant, incluant les théâtres privés, les salles de concert, les cabarets, les cirques, les tournées, et les spectacles de variétés. Elle s'applique aussi bien aux artistes interprètes qu'aux techniciens, personnels administratifs et cadres de direction.

• La CCN 3090 s'applique-t-elle aux artistes sous CDDU (contrat à durée déterminée d'usage) ?

  La CCN distingue les personnels permanents (CDI) des intermittents du spectacle (CDDU). Certaines dispositions, notamment sur la grille salariale et les conditions de travail, s'appliquent aussi aux intermittents. Les artistes et techniciens sous CDDU relèvent en revanche principalement des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage pour leur régime d'indemnisation.

• Comment est organisée la CCN du spectacle vivant privé en annexes ?

  La CCN 3090 comporte des clauses générales communes et six annexes sectorielles : Annexe I (théâtre dramatique, lyrique, chorégraphique, musique classique), Annexe II (chanson, variétés, jazz, musiques actuelles), Annexe III (cabarets), Annexe IV (tournées), Annexe V (cirques), Annexe VI (bals avec ou sans orchestre). Chaque annexe peut prévoir des conditions spécifiques de travail et de rémunération.