CCN des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services — calculateur complet

Questions fréquentes

• Quelle est la formule de l'indemnité de licenciement dans la CCN 1539 entreprises du bureau et du numérique ?

  La CCN IDCC 1539 prévoit une indemnité de 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/12 de mois au-delà. Attention : la formule légale (Code du travail art. L1234-9 : 1/4 + 1/3) est généralement plus favorable — c'est toujours le montant le plus avantageux pour le salarié qui s'applique.

• Quelle est la durée du préavis dans la convention collective entreprises du bureau et du numérique (IDCC 1539) ?

  La CCN 1539 prévoit pour les non-cadres : 2 semaines si ancienneté < 6 mois, 1 mois de 6 mois à 2 ans, et 2 mois pour ≥ 2 ans d'ancienneté (en cas de licenciement). Pour les cadres, le préavis est de 3 mois quelle que soit l'ancienneté.

• Quels sont les salaires minimaux de la convention collective 1539 en 2025 ?

  La grille salariale de la CCN 1539 (avenant du 28 août 2024, applicable au 1er janvier 2025) va de 1 805 € brut/mois au niveau A1 (coefficient 140) à 4 690 € brut/mois au niveau C4 (coefficient 500), pour 35 heures hebdomadaires (151,67 h/mois).

• La CCN 1539 prévoit-elle une prime d'ancienneté ?

  Oui. La CCN entreprises du bureau et du numérique (IDCC 1539) prévoit une prime d'ancienneté progressive pour les non-cadres : 3 % du salaire à 3 ans d'ancienneté, 6 % à 6 ans, 9 % à 9 ans, jusqu'à un maximum de 15 % après 15 ans. Le code du travail ne prévoit aucune prime d'ancienneté obligatoire : il s'agit d'un avantage propre à cette convention.

• Combien de jours de congés payés accorde la CCN 1539 ?

  La CCN 1539 accorde des jours de congés supplémentaires selon l'ancienneté, au-delà du minimum légal de 30 jours ouvrables. Pour les non-cadres : +1 jour dès 20 ans d'ancienneté, +2 jours à 25 ans, +3 jours à 30 ans. Les cadres bénéficient de dispositions spécifiques (Avenant n°16 du 10 décembre 2003).

• Le taux des heures supplémentaires est-il différent dans la CCN 1539 ?

  Non, la CCN IDCC 1539 ne prévoit pas de dérogation aux taux légaux pour les heures supplémentaires. Les majorations légales s'appliquent : +25 % pour les 8 premières heures (36e à 43e heure) et +50 % au-delà (art. L3121-36 du Code du travail).

• Quelle est la période d'essai dans la convention collective entreprises du bureau et du numérique ?

  La CCN 1539 ne prévoit pas de disposition spécifique dérogeant aux durées légales de période d'essai. Les durées légales s'appliquent : 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens/agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres, renouvelables une fois dans les mêmes proportions.

• Comment est calculé le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement dans la CCN 1539 ?

  Le salaire de référence retenu pour le calcul de l'indemnité est le plus favorable entre : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. Les primes et gratifications annuelles sont prises en compte au prorata.

• Quel est le numéro IDCC de la convention collective entreprises du bureau et du numérique ?

  La convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services porte le numéro IDCC 1539 (anciennement connue sous la brochure JO n° 3252, relative à la papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique).

• La CCN 1539 est-elle applicable à ma société ?

  La CCN 1539 s'applique aux entreprises dont l'activité principale est le commerce et les services liés au bureau, à la papeterie, aux fournitures de bureau, à la bureautique, à l'informatique et au numérique. Pour vérifier l'applicabilité, il convient de consulter le code NAF/APE de l'entreprise et le champ d'application territorial et professionnel de la convention.