CCN des entreprises d'expertises en évaluations industrielles et commerciales — calculateur complet

Questions fréquentes

• Quelle est la durée du préavis pour un cadre dans la CCN IDCC 915 ?

  Les cadres relevant de la convention collective IDCC 915 (expertises en évaluations industrielles et commerciales) bénéficient d'un préavis de 3 mois quelle que soit leur ancienneté, en cas de licenciement ou de démission.

• La CCN 915 prévoit-elle une prime d'ancienneté ?

  Oui. La convention collective IDCC 915 prévoit une prime d'ancienneté pour les non-cadres à partir de 3 ans de service : 2,5 % du salaire de base, jusqu'à 10 % à partir de 20 ans d'ancienneté.

• Existe-t-il une gratification annuelle obligatoire dans la CCN 915 ?

  Oui. La CCN IDCC 915 impose une gratification annuelle équivalente à 1/12 du salaire mensuel brut de base par mois de travail effectif. Elle ne se cumule pas avec un autre avantage du même type (13e mois, prime annuelle) : seul le plus favorable s'applique.

• Quels sont les salaires minima prévus par la CCN IDCC 915 ?

  La convention collective fixe une grille de salaires minima en 6 degrés pour trois catégories : personnel administratif, collaborateurs commerciaux et techniques, et cadres. La grille a été révisée par l'avenant n°74 (1er février 2025). Le degré 1 administratif démarre à environ 1 802 € bruts mensuels.

• La CCN 915 accorde-t-elle des congés supplémentaires ?

  Oui. Au-delà des 30 jours ouvrables légaux, la CCN IDCC 915 accorde des congés supplémentaires selon l'ancienneté : +1 jour à 10 ans, +2 jours à 15 ans, +3 jours à 20 ans de service.

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la CCN 915 ?

  La CCN IDCC 915 n'améliore pas la formule légale : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois au-delà de 10 ans, conformément à l'article L1234-9 du code du travail.

• Quelle est la durée du préavis pour un non-cadre sous la CCN 915 ?

  Pour les non-cadres : 1 mois de préavis si l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans, et 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté. Pour une ancienneté inférieure à 6 mois, le minimum légal s'applique.

• À quels secteurs s'applique la convention collective IDCC 915 ?

  La CCN IDCC 915 (brochure JO 3145) s'applique aux entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales : expertises d'assurance, évaluations de biens industriels, commerciaux ou immatériels, et activités connexes. Elle couvre environ 9 800 salariés.

• La prime d'ancienneté de la CCN 915 s'applique-t-elle aux cadres ?

  Non. La prime d'ancienneté prévue par la CCN IDCC 915 s'applique aux non-cadres uniquement. Les cadres ne sont pas visés par cette disposition conventionnelle.

• Quelle est la période d'essai prévue par la CCN 915 ?

  La CCN IDCC 915 prévoit une période d'essai de 2 à 4 mois pour les non-cadres (renouvelable une fois) et de 4 mois pour les cadres (renouvelable jusqu'à 8 mois au total), dans les limites fixées par le code du travail.