CCN de la pâtisserie — calculateur complet
Ce calculateur interactif couvre les quatre principales déviations de la CCN pâtisserie (IDCC 1267) par rapport au code du travail : le calcul de l'indemnité de licenciement avec le supplément de 1/15 pour les ouvriers, les durées de préavis asymétriques par statut, la grille salariale 2025 (avenant n° 112) et les majorations d'heures supplémentaires à partir de 39 heures.
Intégrer cet outil
Copiez le code embed
Questions fréquentes
Quelle est la formule de l'indemnité de licenciement dans la convention collective de la pâtisserie ?
La CCN pâtisserie (IDCC 1267) applique le plancher légal de l'article L1234-9 (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà). Pour les ouvriers, une indemnité complémentaire de 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans vient s'y ajouter.
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la CCN pâtisserie ?
Dans la CCN pâtisserie (IDCC 1267, art. 19), le préavis de l'employeur est : 1 semaine (moins de 6 mois d'ancienneté), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (plus de 2 ans) pour les ouvriers/employés. Les agents de maîtrise bénéficient de 2 mois, et les cadres de 3 mois, quel que soit leur ancienneté.
Quel est le préavis à respecter par le salarié en cas de démission ?
Pour les ouvriers et employés, le salarié qui démissionne doit respecter 1 semaine de préavis quelle que soit son ancienneté. Les agents de maîtrise et les cadres respectent le même délai que l'employeur (2 mois et 3 mois respectivement).
Quelle est la grille des salaires de la pâtisserie artisanale en 2025 ?
L'avenant n° 112 du 4 février 2025 fixe les salaires minima au 1er janvier 2025 (base 151,67 h/mois). Les coefficients vont de 160 (1 841,27 €/mois pour un ouvrier débutant) à 350 (3 670,41 €/mois pour un cadre dirigeant senior). Une revalorisation de +2,20 % a été appliquée à l'ensemble des coefficients.
Quel est le salaire minimum d'un ouvrier en pâtisserie artisanale ?
Au 1er janvier 2025, le salaire minimum conventionnel pour un ouvrier débutant (coefficient 160) est de 1 841,27 € bruts par mois pour 151,67 heures, soit un taux horaire de 12,14 €.
Y a-t-il un 13e mois ou une prime d'ancienneté dans la CCN pâtisserie (IDCC 1267) ?
La convention collective pâtisserie artisanale (IDCC 1267) ne prévoit pas de 13e mois ni de prime d'ancienneté obligatoire. Attention à ne pas confondre avec la CCN boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) qui prévoit une prime de fin d'année.
Comment sont comptées les heures supplémentaires dans la CCN pâtisserie ?
Dans la CCN pâtisserie (IDCC 1267), la durée hebdomadaire de référence est de 39 heures. Les heures supplémentaires (au-delà de 39h) sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, puis de 50 % au-delà. Le contingent annuel est fixé à 180 heures.
Combien de jours de congés payés dans la CCN pâtisserie ?
La convention collective pâtisserie (IDCC 1267) ne prévoit pas de jours de congés payés supplémentaires par rapport au code du travail. Les salariés bénéficient des 30 jours ouvrables légaux (soit 5 semaines).
La CCN pâtisserie s'applique-t-elle aux boulangeries-pâtisseries ?
Non. La CCN pâtisserie (IDCC 1267) s'applique aux établissements qui fabriquent et/ou vendent des produits de pâtisserie (artisans pâtissiers). Les boulangeries-pâtisseries artisanales relèvent d'une autre convention : la CCN boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843).
Quel est le numéro IDCC de la convention collective de la pâtisserie ?
La convention collective nationale de la pâtisserie porte le numéro IDCC 1267. Elle est identifiée sous le numéro de brochure 3215.
Intégrer cet outil
Copiez ce code pour intégrer cet outil sur votre site
