CCN couture parisienne — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective de la couture parisienne ?

  La CCN IDCC 303 prévoit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 2/5 de mois par année supplémentaire au-delà de 10 ans — plus favorable que le Code du travail (1/3 après 10 ans). Pour les salariés de 55 ans et plus justifiant d'au moins 10 ans d'ancienneté, une majoration de 15 % s'applique sur le montant total.

• Quelle est la durée du préavis dans la couture parisienne ?

  Pour les non-cadres (groupes 1 à 5) : 1 semaine pour moins de 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, et 2 mois à partir de 2 ans. Pour les cadres (groupes 6 à 9) : 3 mois en règle générale, porté à 4 mois pour les cadres de 50 ans et plus justifiant d'au moins 10 ans d'ancienneté dans la catégorie cadre.

• Quels sont les salaires minimaux de la convention collective de la couture parisienne en 2025 ?

  La CCN publie une grille de 9 groupes × 3 niveaux (A, B, C). Selon l'avenant du 7 février 2025 (en vigueur au 1er mai 2025), les minima mensuels bruts vont de 1 970 € (Groupe 1, Niveau A) à plus de 6 600 € (Groupe 9, Niveau C) pour 35 heures hebdomadaires.

• La convention collective de la couture parisienne prévoit-elle un 13e mois ?

  Oui, le 13e mois est obligatoire pour tous les salariés. Il est versé en deux fois : 50 % en juin et 50 % en décembre. Son montant équivaut à un mois de salaire brut de base.

• Qu'est-ce que la prime d'ancienneté dans la CCN couture parisienne ?

  La prime d'ancienneté est une majoration progressive du salaire mensuel de base : 3 % à partir de 3 ans, 6 % à 6 ans, 9 % à 9 ans, 12 % à 12 ans, et 15 % (plafond) à partir de 15 ans d'ancienneté. Elle est versée deux fois par an (fin mars et fin septembre).

• Y a-t-il des congés payés supplémentaires dans la convention collective IDCC 303 ?

  Oui, la CCN prévoit des jours supplémentaires selon l'ancienneté : +1 jour à 10 ans, +2 jours à 15 ans, +3 jours à 20 ans, +5 jours à 25 ans, et +6 jours à 30 ans d'ancienneté. De plus, le 25 novembre est reconnu comme jour férié propre à la couture parisienne.

• Quel est le contingent d'heures supplémentaires dans la couture parisienne ?

  Le contingent annuel est de 160 heures (contre 220 heures dans le régime légal standard), ce qui est plus protecteur pour les salariés. Les taux de majoration sont les mêmes que la loi : +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires, puis +50 % au-delà.

• Quelles sont les règles spéciales pour les heures de collection dans la couture parisienne ?

  Durant les 4 périodes de collection annuelles, le travail effectué sur le deuxième jour de repos hebdomadaire donne droit à une majoration de 50 % (8 heures maximum par collection). Ce régime s'applique aux maisons de couture présentant au moins 25 modèles sur mannequins vivants.

• Quelle est la durée de la période d'essai dans la CCN couture parisienne ?

  Les durées varient selon le groupe : Groupes 1-3 : 2 mois non renouvelables ; Groupe 4 : 2 mois renouvelables 1 mois (max 3 mois) ; Groupe 5 : 2 mois renouvelables 2 mois (max 4 mois) ; Groupe 6 : 4 mois renouvelables 1 mois (max 5 mois) ; Groupes 7-9 : 4 mois renouvelables jusqu'à 8 mois.

• La CCN couture parisienne IDCC 303 s'applique-t-elle à toute la France ?

  Non, la convention collective de la couture parisienne s'applique principalement aux entreprises de haute couture, de couture-création et aux activités connexes situées dans la région parisienne. Elle couvre notamment les maisons de couture présentant des collections, les ateliers de confection haut de gamme et les métiers connexes (modélisme, stylisme, confection).