CCN de la couture parisienne — calculateur complet

Questions fréquentes

• Quelle est la durée du préavis dans la convention collective de la couture parisienne ?

  La durée du préavis dépend du groupe de classification et de l'ancienneté. Les salariés des groupes 1 à 5 ont droit à 1 semaine (moins de 6 mois d'ancienneté), 1 mois (6 mois à 2 ans) ou 2 mois (au-delà de 2 ans). Les cadres (groupe 6 et plus) bénéficient d'un préavis de 3 mois, porté à 4 mois pour les cadres d'au moins 50 ans ayant 10 ans ou plus d'ancienneté dans ce statut. Les salariés disposant d'au moins 6 mois d'ancienneté bénéficient en outre de 6 jours ouvrés payés pour rechercher un nouvel emploi.

• Quel est le salaire minimum dans la couture parisienne (IDCC 303) ?

  La convention collective de la couture parisienne (IDCC 303) fixe une grille de salaires minimaux sur 9 niveaux, tous supérieurs au SMIC. En 2025, le niveau le plus bas démarre à environ 1 970 € brut mensuel pour 35 heures par semaine, soit environ 9 % au-dessus du SMIC légal. Les cadres (niveaux 6 à 9) bénéficient de minimums allant de 3 100 € à plus de 6 500 € brut/mois. La grille est révisée chaque année par avenant.

• La convention collective de la couture parisienne prévoit-elle un 13e mois ?

  Oui. La CCN couture parisienne (IDCC 303) impose le versement d'un 13e mois à tous les salariés. Il est versé en deux fois : la moitié en juin et la moitié en décembre. Son montant est égal à un mois de salaire de base. Les cadres administratifs, financiers et artistiques ainsi que les personnels de vente rémunérés à la commission sont exclus de la prime d'ancienneté, mais bénéficient du 13e mois dans les conditions de la convention.

• Quelle est la prime d'ancienneté dans la couture parisienne ?

  La prime d'ancienneté de la CCN couture parisienne est progressive : +3 % à partir de 3 ans, +6 % à 6 ans, +9 % à 9 ans, +12 % à 12 ans et +15 % à partir de 15 ans d'ancienneté. Elle s'applique sur le salaire de base mensuel et est versée deux fois par an (fin mars et fin septembre). Les cadres administratifs, financiers, artistiques et le personnel commercial à commissions en sont exclus.

• Combien de jours de congés payés dans la couture parisienne ?

  La base est de 25 jours ouvrés par an, conformément au code du travail. La CCN y ajoute des jours supplémentaires selon l'ancienneté : +5 jours à partir de 25 ans d'ancienneté et +6 jours à partir de 30 ans. Les salariés travaillant en sous-sol ou en local climatisé avec lumière artificielle bénéficient de 0,5 jour supplémentaire par mois travaillé dans ces conditions. Les salariés de moins de 18 ans ont droit à 6 jours supplémentaires pouvant être pris pendant les vacances scolaires.

• Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires dans la couture parisienne ?

  Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 160 heures par an (sans modulation du temps de travail), extensible à 205 heures par accord. Ce seuil est plus restrictif que le contingent légal de 220 heures. Avec un accord de modulation, le contingent est réduit à 100 heures. Durant les périodes de collection (4 fois par an), les heures effectuées le 2e jour de repos hebdomadaire sont majorées à 50 %.

• Les heures supplémentaires sont-elles mieux rémunérées dans la couture parisienne qu'au niveau légal ?

  Les taux de majoration sont identiques au code du travail : +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires et +50 % au-delà. Cependant, la CCN prévoit une majoration spécifique de +50 % pour les heures travaillées le 2e jour de repos hebdomadaire lors des périodes de collection (4 fois par an). Le contingent annuel est en revanche plus bas (160 h) que le seuil légal (220 h), ce qui impose d'obtenir une autorisation plus tôt.

• La convention collective de la couture parisienne s'applique-t-elle à toute la France ?

  Non, la convention collective de la couture parisienne (IDCC 303, Brochure n° 3185) est une convention collective régionale. Elle s'applique principalement aux maisons de couture et entreprises du secteur de la couture haute gamme de la région parisienne. Elle couvre les entreprises dont l'activité principale relève de la création et de la fabrication de vêtements de mode haut de gamme sur mesure ou en petite série.

• Quelle est la différence entre la CCN couture parisienne et le code du travail pour le préavis des cadres ?

  Le code du travail ne fixe pas de durée de préavis minimale générale pour les cadres : celle-ci est déterminée par la convention collective applicable. La CCN couture parisienne (IDCC 303) fixe un préavis de 3 mois pour les cadres (groupe 6 et plus), porté à 4 mois pour les cadres âgés d'au moins 50 ans et justifiant d'au moins 10 ans d'ancienneté dans le statut cadre. Cette durée protège davantage les cadres seniors.