CCN Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnite de licenciement dans la CCN commerces de gros de l'habillement (IDCC 500) ?

  La CCN IDCC 500 prevoit une indemnite de 1/20eme de mois par annee jusqu'a 5 ans d'anciennete, puis 1/5eme de mois par annee au-dela de 5 ans. Un plafond de 3 fois le salaire mensuel de reference s'applique (4 fois en Ile-de-France). Cette formule peut etre plus favorable que le bareme legal L1234-9 selon l'anciennete.

• Quelle est la duree du preavis dans la convention collective des commerces de gros de l'habillement ?

  Selon la CCN IDCC 500, le preavis est de 1 mois pour les employes avec moins de 2 ans d'anciennete, 2 mois au-dela. Les agents de maitrise beneficient de 2 mois et les cadres de 3 mois, quelle que soit leur anciennete.

• Quelle est la grille de salaires de la CCN commerces de gros habillement mercerie (IDCC 500) en 2026 ?

  La grille de salaires de la CCN IDCC 500, mise a jour par l'Avenant n°56A (novembre 2024), comprend 7 niveaux : de 1 823 EUR (Niveau I) a 2 650 EUR (Niveau VII) pour 35h par semaine. Le SMIC 2026 (1 823,03 EUR) s'applique lorsque la valeur conventionnelle lui est inferieure.

• La convention collective IDCC 500 prevoit-elle une prime d'anciennete ?

  Oui, la CCN 500 instaure une prime d'anciennete mensuelle forfaitaire versee a partir de 3 ans d'anciennete, avec des paliers tous les 3 ans jusqu'a 21 ans. Les montants varient selon le niveau hierarchique (Niveaux I a VII) : de 30,03 EUR (Niveau I, 3 ans) a 289,20 EUR (Niveau VII, 21 ans), selon le bareme Avenant n°56A de novembre 2024.

• Combien de jours de conges payes prevoit la CCN des commerces de gros de l'habillement ?

  La CCN IDCC 500 prevoit les 30 jours ouvrables legaux de base (art. L3141-3), auxquels s'ajoutent des jours supplementaires d'anciennete : +1 jour apres 10 ans d'anciennete et +2 jours apres 15 ans d'anciennete.

• La convention collective IDCC 500 prevoit-elle un 13eme mois ?

  Non, la CCN des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie et de la chaussure (IDCC 500) ne prevoit pas de 13eme mois obligatoire. Cet avantage peut etre accorde par accord d'entreprise, mais n'est pas une obligation conventionnelle.

• Quelles sont les majorations pour heures supplementaires dans la CCN commerces de gros habillement (IDCC 500) ?

  Les heures supplementaires dans la CCN IDCC 500 suivent le regime legal : +25% pour les 8 premieres heures supplementaires (de la 36e a la 43e heure) et +50% au-dela. Le contingent annuel conventionnel est de 130 heures.

• Comment trouver le numero IDCC de la convention collective des commerces de gros de l'habillement ?

  La convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet porte le numero IDCC 500 et la Brochure JO n°3148. Elle est consultable sur Legifrance et reconnue sous l'identifiant KALICONT000005635513.