CCN des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) ?

  La CCN IDCC 1517 prévoit une indemnité de licenciement calculée sur la base de 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Toutefois, si le code du travail (art. L1234-9 : 1/4 + 1/3) est plus favorable, c'est ce dernier qui s'applique. En cas d'inaptitude professionnelle sans possibilité de reclassement, l'indemnité est doublée.

• Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la CCN antiquités, brocante et galeries d'art ?

  La durée de préavis varie selon le niveau de classification : les employés des niveaux I à V ont 1 mois s'ils ont moins de 2 ans d'ancienneté, et 2 mois au-delà. Le niveau VI (agent de maîtrise) bénéficie de 2 mois quel que soit l'ancienneté. Les cadres (niveaux VII à IX) ont droit à 3 mois de préavis, plus favorable que les 2 mois prévus par le code du travail. Pour les travailleurs handicapés (RQTH), la durée est doublée dans la limite de 3 mois.

• Quels sont les salaires minimums de la convention collective IDCC 1517 en 2025 ?

  Suite à l'avenant n° 14 du 27 novembre 2024 (applicable au 1er mars 2025), la grille des salaires minima conventionnels comporte 9 niveaux : niveau I 1 802 €, niveau II 1 809 €, niveau III 1 814 €, niveau IV 1 839 €, niveau V 1 940 €, niveau VI 2 118 €, niveau VII 2 714 €, niveau VIII 3 548 €, niveau IX 3 994 € bruts mensuels (base 151,67 h/mois soit 35h/semaine).

• La prime d'ancienneté est-elle obligatoire dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires ?

  Oui, la CCN IDCC 1517 rend la prime d'ancienneté obligatoire pour les salariés des niveaux I à VI. Elle est calculée sur le salaire minimum de niveau I et progresse par paliers tous les 3 ans : 3 % après 3 ans, 6 % après 6 ans, 9 % après 9 ans, 12 % après 12 ans et 15 % à partir de 15 ans d'ancienneté. Elle est proratisée pour les temps partiels et figure distinctement sur le bulletin de salaire.

• Les salariés de la CCN antiquités, brocante bénéficient-ils de jours de congés supplémentaires ?

  Oui, la CCN IDCC 1517 prévoit des jours de congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté : 1 jour dès 10 ans, 2 jours à partir de 15 ans, 3 jours à partir de 20 ans, 4 jours à partir de 25 ans, et 5 jours supplémentaires pour les salariés ayant 30 ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise, portant le total annuel à 35 jours ouvrables.

• Comment sont majorées les heures supplémentaires dans la CCN IDCC 1517 ?

  La convention collective IDCC 1517 prévoit une majoration de 25 % pour les 4 premières heures supplémentaires hebdomadaires (de la 36e à la 39e heure), et de 50 % à partir de la 40e heure. Cette dernière tranche est plus favorable que le code du travail qui ne prévoit la majoration de 50 % qu'à partir de la 44e heure. Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures.

• Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la CCN antiquités, brocante et galeries d'art ?

  La CCN IDCC 1517 fixe des périodes d'essai inférieures aux maxima légaux : 2 mois non renouvelables pour le niveau I, 3 mois maximum pour les niveaux II à V, 4 mois pour le niveau VI, et 6 mois pour les cadres (niveaux VII à IX). Ces durées sont plus favorables que les maxima légaux (4, 6 et 8 mois respectivement).

• La convention collective IDCC 1517 prévoit-elle un 13e mois ?

  Non, la CCN des commerces de détail non alimentaires (antiquités, brocante, galeries d'art) ne prévoit pas de 13e mois obligatoire au niveau de la branche. Cette gratification peut néanmoins être mise en place par accord d'entreprise ou par usage. En revanche, la prime d'ancienneté est obligatoire pour les niveaux I à VI.

• Comment calculer l'indemnité de licenciement pour inaptitude dans la CCN 1517 ?

  En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) sans possibilité de reclassement, la CCN IDCC 1517 prévoit que l'indemnité de licenciement conventionnelle est doublée. Le calcul de base reste 1/5 × salaire mensuel × années ≤ 10 + 2/15 × salaire × années > 10, puis ce montant est multiplié par 2.

• Où trouver le texte officiel de la convention collective IDCC 1517 ?

  Le texte officiel de la convention collective des commerces de détail non alimentaires (antiquités, brocante, galeries d'art) IDCC 1517 est disponible sur Légifrance sous la référence KALICONT000005635870. Vous pouvez également consulter les contributions relatives à l'IDCC 1517 sur le site Code du Travail Numérique (code.travail.gouv.fr).