CCN du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs — calculateur complet
Ce calculateur couvre les 5 principales dispositions de la CCN IDCC 1557 : l'indemnité de licenciement (comparée au barème légal L1234-9), la durée du préavis par catégorie (1 à 3 mois), la grille de salaires minima conventionnels 2024, la prime d'ancienneté progressive (jusqu'à 15 % du SMC) et les congés payés avec bonifications enfants.
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Questions fréquentes
Quelle est l'indemnité de licenciement dans la CCN du commerce des articles de sports (IDCC 1557) ?
La CCN 1557 prévoit 1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/5 + 2/15 au-delà. Toutefois, cette formule étant moins favorable que l'article L1234-9 du Code du travail (1/4 mois pour ≤ 10 ans, 1/3 mois au-delà), l'employeur doit verser le montant légal minimal, qui s'avère systématiquement plus avantageux sur les 10 premières années.
Quelle est la durée du préavis dans la convention collective IDCC 1557 ?
La CCN 1557 (Accord du 30 septembre 2021) fixe : 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise) ; 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans ; 3 mois pour les cadres, quelle que soit leur ancienneté. Le salarié licencié bénéficie de 2 heures par jour ouvré pour rechercher un emploi.
Quels sont les salaires minima de la CCN du commerce des articles de sports en 2024 ?
Selon l'Avenant du 9 février 2024, les salaires minima mensuels bruts pour 35 h/semaine sont : O1/Employé N1 : 1 767 € (= SMIC) ; O2 : 1 795 € ; O3 : 1 819 € ; O4 : 1 858 € ; Agent de maîtrise coef. 220 : 1 975 € ; coef. 250 : 2 090 € ; coef. 280 : 2 210 € ; Cadre coef. 320 : 2 497 € ; jusqu'à 3 814 € pour le coef. 550.
La CCN 1557 prévoit-elle une prime d'ancienneté ?
Oui. La CCN 1557 impose une prime d'ancienneté mensuelle égale à 1 % du salaire minimum conventionnel (SMC) du groupe 3 par tranche de 2 ans d'ancienneté, plafonnée à 15 %. Les salariés du groupe 1 bénéficient en outre d'une bonification supplémentaire de 5 % dès 3 ans d'ancienneté. Cette prime figure obligatoirement sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Les congés payés de la CCN du commerce des articles de sports diffèrent-ils de la loi ?
La CCN 1557 applique les 30 jours ouvrables légaux (L3141-3). Elle ajoute 2 jours ouvrables supplémentaires par enfant de moins de 15 ans à charge pour les femmes salariées et les apprentis de moins de 21 ans. En cas de rappel pendant les congés, le salarié gagne 2 jours de congé supplémentaires.
Quelles sont les majorations pour heures supplémentaires dans la CCN 1557 ?
La CCN 1557 est alignée sur le Code du travail : +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires par semaine (36e–43e heure) et +50 % au-delà (44e heure et plus). Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures. Les heures au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.
Qui est couvert par la convention collective IDCC 1557 ?
La CCN IDCC 1557 couvre les salariés des établissements du commerce de détail et de gros d'articles de sports, de loisirs et d'équipements outdoor : magasins de sport, vélo, fitness, camping, ski, randonnée, etc. Elle s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève du code NAF 47.64Z ou 46.49Z selon les cas.
La CCN 1557 prévoit-elle un 13e mois ?
La CCN 1557 ne prévoit pas de 13e mois au sens classique. Elle garantit une rémunération annuelle minimale correspondant à 12 fois le salaire minimum conventionnel (SMC). La prime d'ancienneté constitue le principal avantage salarial conventionnel, versée mensuellement en supplément du salaire de base.
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