CCN du commerce de détail alimentaire non spécialisé — calculateur complet

Questions fréquentes

• Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) ?

  Selon l'article 20 de la CCN IDCC 1505, la durée du préavis est : 1 mois pour les employés ayant moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois pour les employés avec 2 ans ou plus d'ancienneté, 2 mois pour les agents de maîtrise, et 3 mois pour les cadres. Pour les travailleurs handicapés, la durée est doublée dans la limite de 3 mois.

• Quel est le salaire minimum dans la CCN commerce de détail alimentaire non spécialisé ?

  La CCN IDCC 1505 prévoit une grille salariale conventionnelle issue de l'accord du 7 mars 2024. Les salaires minima vont de 12,063 €/h (niveau E1) à 12,882 €/h (niveau E5++) pour les employés, de 16,023 €/h (AM1) à 16,296 €/h (AM2) pour les agents de maîtrise, et de 19,929 €/h (C1) à 22,077 €/h (C2) pour les cadres. Ces minima sont supérieurs au SMIC et s'imposent à tous les employeurs de la branche.

• La CCN 1505 prévoit-elle un 13ème mois ou une prime annuelle obligatoire ?

  Non, la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) ne prévoit pas de 13ème mois ni de prime annuelle obligatoire. Un tel avantage ne peut exister que s'il est prévu par l'accord d'entreprise, le contrat de travail individuel ou un usage établi dans l'entreprise.

• Combien de jours de congés payés prévoit la CCN commerce de détail alimentaire non spécialisé ?

  La CCN IDCC 1505 suit le minimum légal de 30 jours ouvrables par an (5 semaines), sans jours supplémentaires liés à l'ancienneté. Des jours d'absence autorisée pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) sont prévus par la convention.

• Quelle est la majoration pour heures supplémentaires dans la CCN 1505 ?

  La CCN IDCC 1505 applique les taux légaux du Code du travail : +25 % pour les heures entre la 36e et la 43e heure, et +50 % au-delà de la 43e heure (ou repos compensateur équivalent). Le contingent annuel est fixé à 180 heures.

• Le préavis est-il différent en cas de démission pour la CCN 1505 ?

  Oui, en cas de démission, les durées de préavis sont généralement plus courtes. La CCN IDCC 1505 précise les durées en cas de licenciement ; pour la démission, les délais légaux ou les stipulations du contrat de travail s'appliquent. Il est conseillé de vérifier le contrat individuel ou de contacter un expert en droit du travail.

• Comment calcule-t-on l'indemnité de licenciement dans la CCN commerce de détail alimentaire non spécialisé ?

  La CCN IDCC 1505 applique le barème légal de l'article L1234-9 du Code du travail : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. L'ancienneté minimale requise est de 8 mois. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois.

• Quel est le niveau de classification E5+ et E5++ dans la grille salariale CCN 1505 ?

  Les niveaux E5+ (12,785 €/h) et E5++ (12,882 €/h) correspondent aux employés polyvalents les plus expérimentés dans la grille CCN 1505, positionnés au-dessus du niveau E5 standard (12,486 €/h). Ces échelons reconnaissent une expertise ou une responsabilité accrue sans statut de cadre ou d'agent de maîtrise.