CCN cadres, ingénieurs et assimilés des équipements thermiques — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la CCN des cadres équipements thermiques (IDCC 1256) ?

  La CCN IDCC 1256 prévoit trois tranches : 1/10 de mois par année d'ancienneté pour les années 2 à 5, 2/10 de mois par année pour les années 5 à 15, et 3/10 de mois par année au-delà de 15 ans. Le principe de faveur s'applique : si le minimum légal (L1234-9 : 1/4 mois × années ≤10 ans + 1/3 mois × années >10 ans) est plus élevé, c'est ce montant qui s'impose.

• Quelle est la durée du préavis pour un cadre dans la CCN IDCC 1256 ?

  Le préavis est progressif : 1 jour (0-15 jours d'ancienneté), 1 semaine (16-31 jours), puis 1 mois à partir d'1 mois d'ancienneté. Disposition spéciale : les cadres âgés de 50 ans et plus avec 10 ans d'ancienneté ou plus bénéficient de 6 mois de préavis en cas de licenciement, et de 3 mois en cas de démission.

• Quelle est la grille de salaires de la CCN IDCC 1256 pour les cadres ?

  La grille salariale repose sur une valeur de point fixée à 45 € depuis le 1er juillet 2024. Les coefficients vont de 64 (cadre débutant, 2 952 €/mois) à 180 (directeur général, 8 303 €/mois). Ces minima conventionnels sont largement supérieurs au SMIC et s'imposent à tous les employeurs relevant de la convention.

• Les cadres de la CCN IDCC 1256 ont-ils droit à des congés supplémentaires ?

  Oui. En plus des 30 jours ouvrables légaux, la CCN IDCC 1256 accorde 8 jours ouvrables supplémentaires tous les 2 ans à partir de 2 ans d'ancienneté. Ainsi, un cadre avec 2 ans d'ancienneté dispose de 34 jours ouvrables par an, et ce droit s'accumule par tranches de 2 ans.

• Quelle est la durée de la période d'essai dans la CCN IDCC 1256 ?

  La durée varie selon le niveau du poste : 3 mois pour les postes de niveaux I et II, et 6 mois pour les postes de niveau III et supérieurs (en vertu d'un accord de branche autorisant le dépassement des 4 mois légaux jusqu'à la limite maximale de 8 mois).

• Qu'est-ce que l'IDCC 1256 et quelles entreprises sont concernées ?

  L'IDCC 1256 (brochure JO n° 3042) est la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation. Elle s'applique aux personnels d'encadrement des sociétés assurant la maintenance, l'exploitation et la gestion d'installations de chauffage et de climatisation.

• La CCN IDCC 1256 est-elle différente de la CCN IDCC 998 ?

  Oui. Il existe deux conventions collectives dans ce secteur : l'IDCC 998 pour les OETAM (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise) et l'IDCC 1256 pour les cadres, ingénieurs et assimilés. Les grilles salariales, les durées de préavis et les formules d'indemnité de licenciement sont spécifiques à chaque CCN.

• Comment accéder au texte officiel de la convention collective IDCC 1256 ?

  Le texte intégral est disponible sur Légifrance sous la référence KALICONT000005635671. Le site service-public.fr et les syndicats représentatifs (CFE-CGC, CFDT) publient également des commentaires et des guides pratiques sur les droits des cadres relevant de cette convention.