CCN des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique — calculateur complet
Ce calculateur couvre les 5 déviations majeures de la CCN édition de musique (IDCC 1016) par rapport au code du travail : indemnité de licenciement progressive (1 mois/an → 0,8 → 0,6, plafond 18 mois), préavis cadres jusqu'à 3 mois, congés d'ancienneté (+4 jours après 15 ans), 13e mois obligatoire dès 1 an de présence, et grille salariale conventionnelle revalorisée +5 % en mars 2025.
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Questions fréquentes
Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective de l'édition de musique (IDCC 1016) ?
La CCN édition de musique prévoit une formule progressive plus favorable que la loi : 1 mois de salaire par année pour les 5 premières années, 0,8 mois par année de 6 à 10 ans, et 0,6 mois par année au-delà de 10 ans, plafonnée à 18 mois de salaire brut. C'est nettement supérieur au barème légal (¼ puis ⅓ de mois par année).
Quelle est la durée du préavis pour un cadre relevant de l'IDCC 1016 ?
Pour un cadre en cas de licenciement, le préavis est de 1 mois (moins de 2 ans d'ancienneté), 2 mois (de 2 à 10 ans) ou 3 mois (plus de 10 ans). Pour un agent de maîtrise : 15 jours (moins de 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans) ou 2 mois (plus de 2 ans).
La convention collective édition de musique prévoit-elle des jours de congés supplémentaires ?
Oui. En plus des 30 jours ouvrables légaux, la CCN accorde des congés d'ancienneté : +1 jour après 5 ans de présence, +2 jours après 10 ans et +4 jours après 15 ans, soit jusqu'à 34 jours ouvrables par an.
Le 13e mois est-il obligatoire dans la convention collective de l'édition de musique ?
Oui. La CCN impose le versement d'un 13e mois pour tout salarié ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise. Il est versé en une ou deux fois, sur la base du dernier salaire mensuel brut.
Quelle est la prime d'ancienneté prévue par la CCN édition de musique (IDCC 1016) ?
La convention collective prévoit une prime d'ancienneté de 3 % du salaire mensuel (base annuelle) à partir de 3 ans de présence dans l'entreprise.
Quels sont les salaires minimum dans la convention collective de l'édition de musique ?
La CCN fixe une grille salariale par coefficient hiérarchique. Suite à l'accord NAO du 1er mars 2025 (+5 %), les minima vont d'environ 2 250 € bruts/mois (coefficient 250, AM) à 5 750 € bruts/mois (coefficient 600, cadre supérieur). Les cadres à partir du coefficient 340 sont éligibles au forfait jours (217 jours/an).
Qu'est-ce que le forfait jours dans la convention collective de l'édition de musique ?
Le forfait annuel en jours s'applique aux cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur travail, à partir du coefficient 340. Il est fixé à 217 jours par an (hors jours fériés et congés). Ces cadres ne sont pas soumis au décompte horaire des heures supplémentaires.
Quel est l'IDCC de la convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique ?
L'IDCC (Identifiant de convention collective) est 1016. La convention est consultable sur Légifrance sous la référence KALICONT000005635947.
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