CCN des cadres des travaux publics — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la CCN des cadres des travaux publics (IDCC 3212) ?

  La convention collective IDCC 3212 prévoit 3/10 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 6/10 de mois par année au-delà. Le seuil d'ancienneté est de 2 ans (plus favorable que les 8 mois légaux). Un bonus de +10 % s'applique si le cadre a plus de 55 ans au terme du préavis. L'indemnité est plafonnée à 15 mois de salaire brut.

• Quelle est la durée du préavis pour un cadre des travaux publics selon l'IDCC 3212 ?

  Selon la CCN IDCC 3212, le préavis est de 2 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté et de 3 mois pour 2 ans ou plus, que ce soit en cas de licenciement ou de démission. C'est plus favorable que le code du travail (1 mois puis 2 mois). En cas de licenciement, le cadre bénéficie également de 5 jours ouvrés ou 10 demi-journées par mois pour rechercher un emploi, sans réduction de salaire.

• Quelle est la grille de salaires minimum des cadres des travaux publics en 2026 ?

  La grille salariale 2026 de la CCN IDCC 3212 va de 2 841 €/mois brut (position A1, 35h) à 4 920 €/mois (position C2). Les cadres sous forfait-jours bénéficient d'une majoration de +15 % : de 3 267 € (A1) à 5 658 € (C2). Tous ces minima sont nettement supérieurs au SMIC (1 802 €/mois en 2026).

• Combien de jours de congés ont droit les cadres des travaux publics selon la CCN 3212 ?

  La CCN IDCC 3212 prévoit les 30 jours ouvrables légaux, plus des jours d'ancienneté : 2 jours supplémentaires entre 5 et 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise (ou 10 à 20 ans en BTP), et 3 jours au-delà de 10 ans dans l'entreprise (ou 20 ans en BTP). Une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés pour 24 jours est également versée (après 6 mois de présence BTP).

• Qu'est-ce que le forfait-jours dans la CCN des cadres des travaux publics ?

  La majorité des cadres des travaux publics travaillent sous convention de forfait annuel en jours. Ce dispositif, prévu par la CCN IDCC 3212, permet de décompter le temps de travail en jours plutôt qu'en heures. Les cadres sous forfait-jours ne sont pas soumis aux règles sur la durée légale du travail et ne peuvent pas réclamer d'heures supplémentaires. En contrepartie, leur salaire minimum est majoré de 15 % par rapport à la grille standard.

• Y a-t-il un 13ème mois obligatoire dans la CCN des cadres des travaux publics IDCC 3212 ?

  La CCN IDCC 3212 ne prévoit pas de 13ème mois obligatoire. En revanche, elle instaure une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés payés calculée sur 24 jours ouvrables, versée aux cadres justifiant de 6 mois de présence chez un ou plusieurs employeurs relevant d'une caisse de congés payés BTP.

• Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite par l'employeur (IDCC 3212) ?

  En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, la CCN IDCC 3212 prévoit un préavis de 3 mois, quelle que soit l'ancienneté du cadre. C'est plus favorable que le droit commun qui peut prévoir des durées variables.

• La CCN 3212 s'applique-t-elle aux ingénieurs des travaux publics ?

  Oui, la convention collective nationale IDCC 3212 s'applique aux ingénieurs, cadres et assimilés du secteur des travaux publics. Elle couvre les entreprises réalisant des travaux de construction, de génie civil, de voirie et réseaux divers (VRD). Les ouvriers et ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) des travaux publics relèvent d'autres CCN (IDCC 1702 et 2614).