CCN Bâtiment ouvriers petites entreprises — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la CCN bâtiment petites entreprises (IDCC 1596) ?

  La CCN IDCC 1596 prévoit 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 2/15 de mois par année au-delà. Cette formule étant moins favorable que le minimum légal (1/4 puis 1/3 de mois selon L1234-9), c'est en pratique la formule légale qui s'applique. Une majoration de 10 % est prévue pour les salariés de 55 ans ou plus.

• Quelle est la durée du préavis de licenciement pour un ouvrier du bâtiment (IDCC 1596) ?

  La CCN IDCC 1596 prévoit des préavis très courts : 24 heures si moins de 6 mois d'ancienneté, 1 semaine entre 6 mois et 2 ans, et 1 mois au-delà de 2 ans. Ces durées sont bien plus courtes que celles prévues par le code du travail.

• Quelle est la durée du préavis de démission pour un ouvrier du bâtiment ?

  En cas de démission, la CCN IDCC 1596 prévoit 2 jours de préavis pour moins de 3 mois d'ancienneté et 2 semaines au-delà. Il n'y a pas de préavis en cas de faute grave.

• Quels sont les congés payés supplémentaires prévus par la CCN 1596 bâtiment ?

  La CCN IDCC 1596 prévoit des jours de congé d'ancienneté supplémentaires : +1 jour à 10 ans d'ancienneté, +2 jours à 15 ans, +3 jours à 20 ans, +4 jours à 25 ans. Des bonus de fractionnement s'ajoutent si les congés sont pris hors de la période principale (1er mai au 31 octobre).

• Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective bâtiment IDCC 1596 ?

  La CCN IDCC 1596 fixe la période d'essai à 3 semaines maximum pour les ouvriers. Elle n'est pas renouvelable, contrairement à la possibilité prévue par le code du travail (2 mois renouvelable une fois). Elle peut être rompue sans préavis pendant son déroulement.

• Qu'est-ce que l'indemnité de panier dans le bâtiment IDCC 1596 ?

  L'indemnité de panier est une compensation versée aux ouvriers du bâtiment qui ne peuvent pas déjeuner à leur domicile. Son montant est d'environ 10,80 €/jour (selon les accords régionaux 2026). Elle n'est pas due si l'ouvrier mange chez lui ou si l'employeur fournit une cantine ou un repas gratuit.

• Qu'est-ce que l'indemnité de trajet dans la convention collective bâtiment ?

  L'indemnité de trajet compense les frais de déplacement entre le domicile de l'ouvrier et le chantier. Son montant dépend de la distance (par tranches kilométriques) et est négocié au niveau régional ou départemental. À titre indicatif en Île-de-France 2026 : de 1,03 €/jour (0-5 km) à 7,18 €/jour (au-delà de 50 km).

• La CCN IDCC 1596 prévoit-elle un 13ème mois ou une prime d'ancienneté ?

  Non, la CCN IDCC 1596 ne prévoit pas de 13ème mois ni de prime d'ancienneté en espèces. En revanche, elle accorde des jours de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté (voir question sur les congés payés).

• Quelles entreprises sont couvertes par la CCN IDCC 1596 ?

  La CCN IDCC 1596 s'applique aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, visées par le décret du 1er mars 1962. Elle couvre les activités de construction, rénovation et travaux liés au bâtiment dans les petites structures artisanales.

• La CCN bâtiment IDCC 1596 s'applique-t-elle aux ETAM et cadres ?

  Non. La CCN IDCC 1596 couvre uniquement les ouvriers. Les ETAM et cadres du bâtiment relèvent d'autres conventions collectives (notamment IDCC 2420 pour les cadres du bâtiment).