CCN de la Banque — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective de la Banque ?

  Dans la CCN de la Banque (IDCC 2120), l'indemnité est calculée à raison de 1/5 de mensualité par semestre complet d'ancienneté pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000 (soit 2/5 de mois par an). La mensualité de référence correspond au 1/13e du salaire annuel brut. Un plafond de 15 mensualités s'applique aux embauches depuis 2000. Cette formule est plus favorable que le Code du travail (1/4 mois/an) pour les premières années d'ancienneté.

• Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement dans la Banque ?

  L'article 30 de la CCN de la Banque fixe les durées suivantes : pour les techniciens, 1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans, 2 mois au-delà. Pour les cadres, la durée est uniformément de 3 mois quelle que soit l'ancienneté. Le préavis est doublé pour les travailleurs handicapés (RQTH), dans la limite de 3 mois.

• Y a-t-il un 13e mois obligatoire dans la convention collective de la Banque ?

  Oui, la CCN de la Banque prévoit un 13e mois obligatoire. Le salaire annuel est versé en 13 mensualités égales, ce qui représente un avantage de 8,3 % par rapport à un salaire versé sur 12 mois. Le 13e mois est versé avec le salaire de décembre, ou en fractions selon un accord d'entreprise.

• Quelle est la grille de salaires minimum dans la convention collective de la Banque ?

  La CCN de la Banque comprend 11 niveaux de classification : niveaux A à G pour les techniciens et H à K pour les cadres. Selon l'avenant du 25 avril 2024, les minima annuels bruts vont de 22 937 € (niveau A, sans ancienneté) à 61 645 € (niveau K, 20 ans d'ancienneté). Chaque niveau comporte 5 tranches d'ancienneté (0, 5, 10, 15 et 20 ans).

• Combien de jours de congés payés accorde la convention collective de la Banque ?

  La CCN de la Banque octroie 26 jours ouvrés de congés payés annuels, soit un jour de plus que les 25 jours ouvrés correspondant à la base légale de 30 jours ouvrables (L3141-3). Ce jour supplémentaire est acquis après 1 an d'ancienneté. En-deçà d'un an, les droits sont calculés à raison de 2,5 jours ouvrés par mois travaillé.

• Quelle est la prime d'ancienneté dans la convention collective de la Banque ?

  En plus du 13e mois, la CCN de la Banque prévoit une prime d'ancienneté calculée sur le salaire de base : 3 % après 3 ans d'ancienneté, 6 % après 6 ans, 9 % après 9 ans et 12 % après 15 ans. Cette prime est cumulable avec le 13e mois et représente un avantage salarial significatif pour les salariés fidèles.

• Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective de la Banque ?

  Pour les techniciens, la période d'essai est de 3 mois renouvelable une fois (6 mois maximum), conformément au Code du travail. Pour les cadres, la CCN prévoit une durée initiale de 6 mois renouvelable pour 4 mois (10 mois maximum), ce qui est plus long que le délai légal de 4+4 mois. Cette durée allongée pour les cadres est moins favorable pour le salarié.

• La convention collective de la Banque s'applique-t-elle à toutes les banques ?

  La CCN de la Banque (IDCC 2120) s'applique aux établissements de crédit, banques, caisses d'épargne et certains établissements financiers dont le siège social est en France métropolitaine. Elle couvre les salariés de droit privé (techniciens et cadres) à l'exclusion des fonctionnaires et agents de statut public. Il convient de vérifier si votre employeur est adhérent à l'AFB (Association Française des Banques) ou couvert par un accord de branche.

• Quelles sont les majorations pour heures supplémentaires dans la convention collective de la Banque ?

  Pour les heures supplémentaires, la CCN de la Banque applique les taux légaux du Code du travail : +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires par semaine, +50 % au-delà. Ces majorations peuvent se traduire par un complément de salaire ou par l'attribution de repos compensateur équivalent, selon les accords en vigueur dans l'établissement.