Convention IDCC 1147 : vos droits dans les cabinets médicaux

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux — IDCC 1147 — fixe les règles du jeu entre médecins employeurs et leurs salariés depuis le 14 octobre 1981. Elle s'applique à plusieurs dizaines de milliers de secrétaires médicales, assistants médicaux et aides-soignants exerçant dans les cabinets libéraux en France. Si vous travaillez dans un cabinet médical de ville ou de groupe, cette convention collective est très probablement la vôtre.

Champ d'application : qui est concerné par la CCN IDCC 1147 ?

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux couvre les salariés des cabinets de médecins libéraux, qu'ils exercent en cabinet individuel ou en cabinet de groupe. Sont donc concernés : les secrétaires médicales, les assistants médicaux, les agents administratifs et, dans certains cas, les aides-soignants placés sous l'autorité d'un médecin employeur.

Sont en revanche exclus du champ de la CCN 1147 :

• Les personnels des établissements hospitaliers publics ou privés (relevant de conventions spécifiques au secteur hospitalier)
• Les kinésithérapeutes, infirmiers et orthophonistes libéraux qui disposent de leurs propres conventions
• Les cabinets de chirurgiens-dentistes (IDCC 1619) et les cabinets paramédicaux (IDCC 3306)

Pour vérifier que la CCN 1147 s'applique à votre situation, contrôlez le code NAF/APE de votre employeur. Les codes les plus fréquents sont 8621Z (activité des médecins généralistes) et 8622C (activité des médecins spécialistes, qu'il s'agisse de pédiatres, dermatologues ou psychiatres libéraux). Ce code figure sur votre bulletin de paie et votre contrat de travail.

À retenir : La CCN du personnel des cabinets médicaux s'applique dès lors que votre employeur est un médecin libéral exerçant en cabinet, quel que soit le nombre de salariés.

Durée du travail et organisation du temps de travail

La convention collective IDCC 1147 retient la durée légale de 35 heures par semaine comme référence, sans aménagement spécifique par rapport au Code du travail sur ce point. En revanche, elle encadre précisément certains aspects propres aux cabinets médicaux, où les horaires peuvent varier selon les gardes et les consultations prolongées.

Heures supplémentaires dans les cabinets médicaux

Les heures supplémentaires sont majorées selon les taux légaux : 25 % pour les 8 premières heures au-delà de la durée hebdomadaire légale (soit les heures 36 à 43), puis 50 % au-delà. La CCN 1147 ne prévoit pas de taux bonifiés spécifiques, mais interdit de compenser systématiquement les heures supplémentaires par du repos sans accord du salarié.

Travail à temps partiel

Le temps partiel est fréquent dans les cabinets médicaux. La durée minimale de 24 heures hebdomadaires prévue par le Code du travail s'applique, sauf accord collectif ou demande écrite du salarié. Les coupures dans la journée de travail doivent être mentionnées dans le contrat : leur durée totale ne peut excéder deux heures pour un poste de journée.

Rémunérations, grille salariale et primes conventionnelles

La CCN 1147 fixe des salaires minima conventionnels par catégorie professionnelle. Ces minima sont révisés annuellement par les partenaires sociaux (syndicats de médecins libéraux et syndicats salariés). En cas de conflit entre le salaire réel et le minimum conventionnel, c'est toujours la règle la plus favorable au salarié qui prime (Code du travail, art. L2251-1).

Grille des salaires minima IDCC 1147 (2026, valeurs indicatives)

Source : accord de branche IDCC 1147, mis à jour selon les négociations salariales annuelles. Vérifiez les barèmes en vigueur sur Légifrance.

Primes et indemnités spécifiques

La CCN 1147 prévoit plusieurs compléments de rémunération :

• Prime d'ancienneté : 3 % du salaire de base après 3 ans dans le même cabinet, puis 1 % supplémentaire par tranche de 3 ans, plafonnée à 15 %.
• Indemnité de repas : due si le salarié ne peut rentrer chez lui pour déjeuner du fait des horaires imposés.
• Indemnité différentielle : garantit au salarié de ne jamais percevoir moins que le SMIC, même si la grille conventionnelle est temporairement inférieure.

Préavis, rupture du contrat et indemnités de licenciement

La durée du préavis est l'un des points où la CCN 1147 se montre plus protectrice que le droit commun pour certaines catégories de salariés.

Durées de préavis selon l'ancienneté

• Période d'essai : 1 jour par semaine de présence, avec un minimum de 24 heures et un maximum de 2 semaines (ou 1 mois pour les agents de maîtrise et techniciens).
• Moins de 6 mois d'ancienneté : 1 semaine de préavis (même en cas de licenciement ou de démission).
• De 6 mois à 2 ans : 1 mois de préavis.
• Au-delà de 2 ans : 2 mois de préavis pour les non-cadres, conformément à l'art. L1234-1 du Code du travail.

Indemnité légale de licenciement et CCN 1147

La CCN 1147 renvoie globalement au régime légal pour l'indemnité de licenciement. Le calcul se base sur 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà (art. R1234-2 du Code du travail). L'ancienneté prise en compte intègre les périodes de suspension du contrat (congé maternité, arrêt maladie, etc.).

Note d'un spécialiste en droit social : « Dans les cabinets médicaux, les ruptures conventionnelles sont particulièrement fréquentes. La CCN 1147 ne prévoit pas d'indemnité spécifique supérieure à l'indemnité légale pour ce mode de rupture, mais le salarié peut toujours négocier un montant plus élevé dans le cadre de la convention de rupture. »

Congés payés et absences autorisées

Congés payés annuels

La CCN 1147 applique la règle légale de 5 semaines de congés payés (30 jours ouvrables) par an. La prise de congés doit faire l'objet d'un accord entre l'employeur et le salarié, mais l'employeur ne peut imposer que les 4 premières semaines soient prises entre le 1er mai et le 31 octobre sans accord écrit du salarié.

Un point spécifique aux cabinets médicaux : la fermeture estivale du cabinet. Lorsqu'un médecin libéral ferme son cabinet pendant l'été (pratique courante), il doit soit accorder les congés sur cette période, soit verser une indemnité compensatrice si le salarié a déjà utilisé ses congés. Il ne peut pas imposer une fermeture non rémunérée.

Congés pour événements familiaux

La CCN 1147 prévoit des jours de congés supplémentaires pour événements familiaux, légèrement plus favorables que le Code du travail sur certains points :

• Mariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrables
• Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables
• Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables (en complément du congé paternité légal)
• Décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ouvrables
• Décès d'un parent (père, mère) : 3 jours ouvrables
• Décès d'un frère, sœur, beau-parent : 1 jour ouvrable

Congé maladie et maintien de salaire

Après 1 an d'ancienneté, le salarié bénéficie du maintien de salaire pendant son arrêt maladie. La durée du maintien dépend de l'ancienneté : 1 mois à plein salaire puis 1 mois à mi-salaire entre 1 et 5 ans d'ancienneté, jusqu'à 3 mois à plein salaire puis 3 mois à mi-salaire après 10 ans. Ces durées s'entendent déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et la prévoyance complémentaire.

Les travailleurs des cabinets médicaux qui souhaitent consulter un médecin spécialiste pour un avis sur leur état de santé peuvent bénéficier, sur présentation d'un justificatif, d'une autorisation d'absence sans déduction de salaire pour la durée de la consultation, dans la limite de 3 heures par an.

Ce que la CCN 1147 apporte de plus que le Code du travail

Comme toute convention collective étendue, la CCN du personnel des cabinets médicaux doit, dans son ensemble, être plus favorable aux salariés que les dispositions légales minimales. Voici les principaux points de dérogation favorables :

Les dérogations notables par rapport au droit commun

La CCN 1147 améliore le droit commun sur plusieurs axes précis :

1. Prime d'ancienneté : le Code du travail ne prévoit aucune prime d'ancienneté automatique — la CCN en crée une à partir de 3 ans.
2. Congés pour événements familiaux : la CCN accorde 5 jours pour le mariage, contre 4 jours prévus à l'art. L3142-4 du Code du travail.
3. Maintien de salaire maladie : la CCN garantit un maintien dès 1 an d'ancienneté, alors que le droit légal ne l'impose qu'après 1 an avec des durées parfois moins favorables selon les cas.
4. Préavis de démission : pour les salariés de moins de 6 mois, la CCN fixe un préavis d'1 semaine, clarifiant un vide légal pour les très courtes anciennetés.

En revanche, la CCN 1147 reste silencieuse sur plusieurs sujets comme le télétravail (applicable dans les cabinets qui ont mis en place la télésecrétariat) ou les dispositifs de formation professionnelle, qui relèvent alors directement du Code du travail et des accords de branche interprofessionnels.

Représentation syndicale et dialogue social dans les cabinets médicaux

Les cabinets médicaux emploient rarement plus de 10 salariés, ce qui signifie que la plupart d'entre eux sont trop petits pour avoir un Comité Social et Économique (CSE). Le seuil légal pour l'obligation de mettre en place un CSE est de 11 salariés. Dans ce contexte, les droits collectifs des salariés reposent principalement sur la négociation de branche, menée par :

• Côté salarié : principalement la CGT, la CFDT et FO, qui représentent les personnels des professions libérales de santé.
• Côté employeur : les syndicats de médecins libéraux affiliés à la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) et à MG France participent aux négociations de branche.

Les accords de branche conclus sous l'égide de la CCN 1147 sont accessibles sur Légifrance. Ils complètent et actualisent régulièrement les dispositions de la convention collective, notamment en matière de revalorisation salariale annuelle.

À retenir : En l'absence de CSE dans votre cabinet, vous pouvez contacter l'inspection du travail de votre département (DREETS — Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) pour toute question sur l'application de la CCN 1147.

Questions fréquentes sur la CCN personnel des cabinets médicaux

Mon médecin n'a qu'un seul salarié : la CCN 1147 s'applique-t-elle quand même ? Oui. La convention collective s'applique dès le premier salarié, sans condition de seuil d'effectif. Le médecin employeur est tenu de respecter l'ensemble des dispositions de la CCN 1147 dès qu'il emploie un seul salarié dans son cabinet.

Comment vérifier que mon salaire est conforme à la grille IDCC 1147 ? Commencez par identifier votre niveau et échelon dans la grille conventionnelle (mentionnés sur votre contrat de travail ou votre bulletin de paie). Comparez ensuite avec les minima en vigueur, disponibles sur le site de Légifrance ou via l'outil de simulation de la branche. Si votre salaire est inférieur, vous pouvez demander une régularisation à votre employeur — et en cas de refus, saisir le Conseil de Prud'hommes.

Ma convention collective est-elle bien la CCN 1147 ? Mon employeur est généraliste mais reçoit aussi des spécialistes en consultation. La CCN applicable est celle de l'employeur, pas des praticiens qui consultent dans le cabinet. Si votre employeur est un médecin libéral titulaire du cabinet, c'est la CCN IDCC 1147 qui s'applique, même si le cabinet accueille d'autres praticiens à titre occasionnel. Pour les pédiatres, rhumatologues et autres spécialistes libéraux qui emploient directement du personnel, c'est également l'IDCC 1147 qui régit leurs salariés.

Qu'est-ce que la période d'essai prévoit dans la CCN 1147 ? La période d'essai suit les règles légales : 2 mois pour les employés et 3 mois pour les agents de maîtrise, renouvelable une fois avec accord exprès du salarié. La CCN 1147 précise que le délai de prévenance en cas de rupture de période d'essai par l'employeur doit être respecté (24 heures si moins de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, etc.).

La CCN 1147 prévoit-elle une mutuelle obligatoire ? Oui. Comme pour tous les salariés du secteur privé depuis la loi ANI du 1er janvier 2016, les employeurs de la branche IDCC 1147 sont tenus de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Les garanties minimales et le taux de participation de l'employeur sont définis par accord de branche.

Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Les dispositions de la CCN 1147 évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou un juriste pour votre situation personnelle.