Avocat en Fiscalité Internationale en Seine-Maritime, consultation en ligne

La France a signé des conventions fiscales bilatérales avec plus de 125 pays pour éviter les doubles impositions. Ces conventions déterminent quel pays a le droit d'imposer chaque type de revenu (salaire, dividende, plus-value immobilière). Avant la consultation, identifiez le ou les pays étrangers impliqués — votre avocat en fiscalité internationale déterminera quelle convention s'applique et comment elle interagit avec le droit fiscal français.

Si vous détenez des titres de sociétés dont la valeur dépasse 800 000 euros (ou représentant plus de 50 % du capital), le départ de France déclenche une exit tax sur les plus-values latentes. Un avocat fiscaliste international peut planifier votre départ pour minimiser l'impact fiscal, notamment en choisissant le bon moment et en utilisant les mécanismes de sursis de paiement disponibles.

La détention d'un compte bancaire étranger non déclaré expose à des amendes lourdes (1 500 euros par compte et par an, voire 10 000 euros pour les pays non coopératifs) et à un rappel d'impôt sur dix ans. Votre avocat en fiscalité internationale peut vous guider dans une régularisation spontanée auprès de l'administration fiscale, qui permet généralement d'obtenir des pénalités réduites.

Les entreprises de Seine-Maritime disposant de filiales à l'étranger doivent justifier que leurs transactions intragroupe respectent le principe de pleine concurrence. L'administration fiscale française peut requalifier des prix de transfert non documentés et réintégrer les profits déplacés. Votre avocat fiscaliste international vous aidera à constituer la documentation de base requise et à défendre votre politique de prix de transfert en cas de contrôle.