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je suis Céline Gaudron l'assistante de Marine Leclerc comment puis-je vous aider ?
"Refus de permis de construire pour mon extension de maison au Havre. L'avocat a identifié une irrégularité dans la motivation du refus et m'a indiqué comment former un recours gracieux. Très efficace."
Trois étapes, et une réponse fiable
Décrivez votre litige avec l'administration : refus de permis, décision préfectorale, marché public, responsabilité de l'État ou litige avec une collectivité de Seine-Maritime. Précisez la décision reçue et sa date de notification.
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Mettez en oeuvre la stratégie recommandée : recours gracieux, saisine du tribunal administratif de Rouen, ou demande de suspension en référé selon l'urgence de votre situation.
Refus de permis de construire, contestation d'une décision administrative, litige avec la mairie du Havre ou une collectivité de Seine-Maritime, recours devant le tribunal administratif : le droit public concerne toute relation entre un particulier ou une entreprise et l'administration. Sur ExpertZoom, obtenez l'avis d'un avocat spécialisé en ligne, rapidement et sans vous déplacer.
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"Litige avec le service des marchés publics de la communauté urbaine du Havre sur l'attribution d'un appel d'offres. Réponse précise sur les recours précontractuels disponibles. Service remarquable."
"Fonctionnaire territorial contesté dans son avancement. L'avocat a clarifié les règles applicables et m'a conseillé sur la procédure devant la commission administrative paritaire. Très utile."
"Expropriation contestée pour un projet d'aménagement portuaire. L'avocat a expliqué la procédure de DUP et les possibilités d'indemnisation. Très professionnel et pédagogique."
"Responsabilité de l'État pour un accident sur une voirie nationale en Seine-Maritime. Analyse juridique complète sur les conditions d'engagement de la responsabilité et les démarches à suivre."
"Question sur un arrêté municipal de fermeture d'un commerce au Havre. L'avocat a identifié les irrégularités de procédure et m'a guidé pour suspendre la décision en urgence. Excellent."
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Arrêtés préfectoraux, refus de permis, mises en demeure, courriers de la mairie ou de la DDTM : chaque décision administrative doit être archivée avec sa date de notification. Ces documents sont la base de tout recours en droit public et permettent à l'avocat d'identifier les voies de recours disponibles.
En droit administratif, le délai de recours contentieux est en principe de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Passé ce délai, le recours est irrecevable. Consultez dès réception d'une décision défavorable pour ne pas laisser expirer vos droits.
Avant de saisir le tribunal administratif, un recours gracieux (auprès de l'autorité qui a pris la décision) ou hiérarchique est souvent possible et peut suffire. Votre avocat vous conseillera sur la stratégie la plus efficace selon votre situation spécifique.
Mairie, communauté urbaine du Havre, département de Seine-Maritime, État, hôpital public, université : les règles applicables et les juridictions compétentes varient selon la personne publique concernée. Cette précision permet à l'avocat d'adapter immédiatement son analyse à votre cas.
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