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Agissez sur la base des conseils reçus : envoyez une mise en demeure, engagez une négociation amiable, ou saisissez le tribunal compétent selon la nature du litige et les montants en jeu.
Inexécution d'un contrat de prestation, clause pénale disproportionnée, rupture abusive d'un accord commercial, contestation de la validité d'un contrat ou négociation d'un avenant : le droit des contrats régit chaque engagement professionnel ou personnel. Sur ExpertZoom, un avocat spécialisé analyse votre contrat et votre situation en ligne pour vous conseiller rapidement.
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"Rupture abusive d'un contrat de distribution par mon fournisseur normand sans respecter le préavis. La consultation m'a permis de chiffrer mon préjudice et de connaître mes options. Service excellent."
"Contrat de construction avec clause de révision des prix litigieuse. L'avocat a identifié que la clause était potentiellement nulle selon les nouvelles règles du code civil. Très utile."
"Désaccord sur l'interprétation d'une clause d'exclusivité dans un contrat commercial. L'avocat a donné une analyse claire de la portée de la clause et des recours en cas de violation. Précis et réactif."
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"Renégociation d'un contrat de bail commercial dont les conditions économiques avaient été bouleversées. L'avocat m'a expliqué la théorie de l'imprévision et les arguments à utiliser. Excellent conseil."
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Un avocat en droit des contrats a besoin du texte complet du contrat, y compris les conditions générales et les annexes techniques ou financières. Ne transmettez pas seulement les clauses litigieuses : le contexte général, les définitions et les clauses de responsabilité sont souvent déterminants pour l'analyse.
En cas d'inexécution, identifiez précisément ce qui n'a pas été réalisé (délai non respecté, prestation incomplète, bien non conforme) et chiffrez le préjudice (pertes directes, manque à gagner). Ces éléments conditionnent le montant des dommages et intérêts réclamables et la stratégie de recouvrement.
Beaucoup de contrats contiennent des clauses pénales, des préavis de résiliation ou des procédures de mise en demeure formelles. Si ces conditions ne sont pas respectées avant de rompre un contrat, vous pouvez vous exposer à des pénalités. Consultez avant d'envoyer toute lettre de résiliation.
Un contrat peut être nul (vice du consentement, illicéité de l'objet) ou résolu (inexécution grave). Ces deux situations n'ont pas les mêmes effets ni les mêmes délais de prescription. Votre avocat vous indiquera la qualification juridique exacte de votre situation et les conséquences sur les restitutions mutuelles.
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