Vérifiez les délais de prescription avant d'agir
En droit civil, l'action se prescrit généralement en 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Certains délais spéciaux sont plus courts (2 ans en matière de responsabilité médicale, 1 an pour certains contrats d'assurance). Avant de consulter, identifiez la date des faits litigieux et conservez tous les échanges écrits.












