Vérifiez si votre contrat contient une clause compromissoire
Avant d'engager toute procédure, votre avocat en arbitrage devra vérifier si le contrat qui lie les parties contient une clause d'arbitrage (clause compromissoire) ou une clause de médiation préalable obligatoire. Le non-respect de ces clauses peut rendre irrecevable un recours judiciaire direct. Ayez le contrat sous la main lors de votre consultation.












