Médecine esthétique : le décret du 12 novembre 2026 fixe formation, plafond de 30 % et délai de 5 jours

Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 réserve aux médecins les actes esthétiques qui mobilisent un médicament, une technicité médicale particulière ou certains dispositifs médicaux invasifs. Il impose aussi une formation, une déclaration d'activité auprès de l'Ordre et de l'agence régionale de santé (ARS), un devis détaillé et un délai minimum de cinq jours avant l'acte. Il ajoute une section au code de la santé publique, aux articles D. 1152-1 à D. 1152-10.

Ce que le décret définit comme pratique médicale à visée esthétique

L'article D. 1152-1 vise les actes, procédés, techniques et méthodes qui modifient l'apparence physique d'une personne, à sa demande, à des fins uniquement esthétiques. Ils n'ont aucun caractère thérapeutique, fonctionnel, réparateur ou diagnostique. Les actes chirurgicaux définis à l'article R. 6322-1 sont exclus de cette section.

Ces actes relèvent de la pratique médicale, et donc d'un médecin seul, dès que leur réalisation mobilise l'un des trois éléments suivants :

• un médicament ;
• une compétence ou une technicité médicale particulière, compte tenu du risque pour la santé humaine ;
• un dispositif médical invasif de classe 2b ou 3, ou un dispositif du groupe 3 de l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745.

Le texte s'appuie sur l'avis de la Haute Autorité de santé du 18 décembre 2025, cité dans ses visas. Il renvoie aux articles L. 1151-2, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code de la santé publique pour le cadre général et les sanctions. Il s'ajoute aux réformes récentes de l'exercice des professionnels de santé, comme l'accès direct des infirmiers en pratique avancée.

Qui pourra pratiquer, et avec quelle formation

L'article D. 1152-2 réserve cette pratique à trois profils : les médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, les médecins autorisés en application de l'article R. 4131-30, et les médecins qui remplissent deux conditions. Première condition : justifier de cinq années d'exercice de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés. Seconde condition : avoir validé une formation théorique et pratique dont le contenu et les modalités seront fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

Cet arrêté n'est pas reproduit dans le décret. Les médecins comme leurs patients devront donc attendre sa publication pour connaître le contenu exact de la formation. Les professionnels déjà engagés dans la démarche de recertification peuvent consulter notre article sur la validation du DPC en 2026, même si ce parcours ne remplace pas la formation prévue ici.

Une activité déclarée, plafonnée à 30 % du temps de travail

Selon l'article D. 1152-3, le médecin déclare son activité esthétique, ainsi que son arrêt temporaire ou définitif, au conseil départemental de l'Ordre des médecins auquel il est inscrit et à l'ARS compétente. Cette activité reste complémentaire et accessoire de la spécialité exercée. Elle ne peut pas dépasser 30 % du temps de travail du médecin.

Chaque année, le médecin transmet à l'Ordre et à l'ARS les éléments qui justifient sa part d'activité esthétique. Un arrêté du ministre chargé de la santé précisera les modalités de déclaration, les pièces à fournir et leur transmission.

L'article D. 1152-4 prévoit que le conseil départemental tient à jour une liste des médecins concernés. Cette liste est portée à la connaissance du public selon des conditions fixées par arrêté. Elle précise, pour chaque médecin, les domaines dans lesquels il s'est formé :

• activité médicale esthétique préventive et anti-âge ;
• pilosité et cheveux ;
• regard et plastique oculaire ;
• activité génitale ;
• silhouette.

Cette liste servira de point de repère aux patients. Elle ne sera consultable qu'une fois l'arrêté publié.

Cas concret : deux situations, deux calendriers

Prenons un médecin généraliste qui pratique des injections esthétiques depuis deux ans, en plus de ses consultations. Sur l'année écoulée, il y consacre 45 % de son temps de travail. L'article 2 du décret prévoit que, pour une activité esthétique exercée depuis moins de cinq ans, exclusive ou non, il doit justifier au plus tard le 31 décembre 2028 que cette part ne dépasse pas 30 %. S'il reste à 45 %, il ne remplit pas la condition fixée à l'article D. 1152-3. S'il redescend à 30 % ou moins avant cette date, il respecte le plafond.

Il doit aussi regarder sa formation. S'il remplit les conditions de l'article R. 4131-33, il peut demander le droit d'exercice complémentaire au plus tard le 1er juillet 2027. Dans le cas contraire, il fait sa demande au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle il justifie de ses cinq années d'exercice de la spécialité. Il peut continuer son activité jusqu'à ce que le conseil départemental ait statué.

Le second calendrier concerne un médecin qui n'exerce que de l'esthétique depuis cinq ans ou plus. Le décret lui laisse jusqu'au 31 décembre 2028 pour justifier d'une part inférieure ou égale à 50 % de son temps de travail sur l'année écoulée, puis jusqu'au 31 décembre 2031 pour se conformer pleinement à l'article 1er. Un médecin qui commence une activité esthétique dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du décret peut le faire sans remplir encore les conditions de l'article R. 4131-33, à condition de demander ensuite le droit d'exercice complémentaire dans les délais prévus.

Pour un patient, la lecture est plus simple : un cabinet qui propose des injections ou du laser médical devrait pouvoir indiquer sa qualification ou son droit d'exercice complémentaire, puisque l'affichage de ce diplôme est obligatoire en salle d'attente.

Ce que le patient reçoit avant l'acte

Le décret organise plusieurs étapes avant toute intervention. Elles concernent aussi les mineurs, dont les parents titulaires de l'autorité parentale sont associés, et les majeurs protégés, pour lesquels la personne chargée de la mesure de protection intervient.

• Affichage en salle d'attente (D. 1152-6). La phrase « Toute pratique médicale à visée esthétique est réalisée dans un cadre non thérapeutique et repose sur le choix libre et éclairé de la personne » doit être visible, avec le diplôme ou le droit d'exercice complémentaire du médecin.
• Fiche d'information (D. 1152-7). Elle indique l'appartenance de l'acte à un groupe d'actes soumis à des exigences de compétence et de formation, ainsi que les indications, contre-indications, risques, complications et effets indésirables attendus. Un double daté et signé est conservé dans le dossier médical.
• Consentement et recommandations (D. 1152-8). Le médecin recueille le consentement libre et éclairé, le trace dans le dossier médical et remet par écrit les recommandations à suivre après l'acte.
• Dossier médical. Il comprend les motifs de la demande, l'évaluation clinique initiale, la technique et les produits utilisés, la réalisation de l'acte, les prescriptions et le suivi.
• Devis détaillé. Il est remis conformément à l'arrêté pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation. Il mentionne aussi comment déclarer un événement indésirable grave associé aux soins et rappelle que l'acte n'est pas thérapeutique, donc non obligatoire.

Le délai de cinq jours, un exemple chiffré

L'article D. 1152-9 impose un délai minimum de cinq jours entre la remise du devis détaillé, daté et signé par le médecin, et l'acte. Si un devis est remis un lundi, l'acte ne peut avoir lieu qu'après ce délai de cinq jours, sauf dérogation. Il n'y a donc pas d'acte le jour même de la consultation.

Le texte prévoit une seule dérogation, à la demande de la personne : lorsque l'acte s'inscrit dans une série d'actes de même nature, réalisés selon la même technique et par le même médecin, et que la personne y a déjà consenti. Pour un mineur, les titulaires de l'autorité parentale doivent donner leur accord. Pour un majeur protégé, c'est la personne chargée de la mesure de protection.

Le médecin qui a rencontré le patient réalise lui-même les actes mentionnés sur le devis. Les dispositions de l'article D. 1152-9 doivent être reproduites sur chaque devis.

Sanctions et premiers réflexes à avoir

L'article D. 1152-10 renvoie aux articles L. 1152-1 et L. 1152-2 pour sanctionner le non-respect de ces conditions. L'autorité administrative est ici le conseil départemental de l'Ordre des médecins auprès duquel le médecin est inscrit.

Les médecins concernés peuvent dès maintenant vérifier trois points : la part de leur temps consacrée à l'esthétique, leur éligibilité au droit d'exercice complémentaire et la conformité de leurs devis. Les patients, eux, peuvent demander avant tout acte la fiche d'information, le devis et la qualification du praticien. Pour une situation personnelle, un échange avec un médecin ou un juriste spécialisé en droit de la santé permet de vérifier ce qui s'applique. Les experts d'Expert Zoom dans les catégories Santé et Juridique peuvent vous orienter.

Cet article présente le contenu du décret et ne remplace ni un avis médical ni un conseil juridique. Plusieurs points dépendent d'arrêtés non encore publiés, notamment la formation, la déclaration d'activité et la publicité de la liste des médecins.

Source : Décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026, Légifrance.