La CNIL a infligé en novembre 2026 une amende de 5 millions d'euros à une société qui conservait les mots de passe de ses clients en clair et gardait certaines données plus de 10 ans. La délibération SAN-2026-016 du 12 novembre 2026 a été rendue publique le 18 novembre, sans que la société soit nommée.
Ce que la CNIL a constaté
Alertée sur la façon dont une société conservait les mots de passe de ses clients et les réponses aux questions de sécurité donnant accès à l'espace client de son site, la CNIL a mené un contrôle. Il a mis en évidence des manquements à plusieurs obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD). La formation restreinte, l'organe de la CNIL qui prononce les sanctions, a retenu une amende de 5 millions d'euros.
Le montant tient compte de la gravité des manquements, du nombre de personnes concernées et des capacités financières de la société. La formation restreinte a aussi décidé de publier sa délibération à des fins pédagogiques. Elle juge que la sécurisation des données accessibles par mot de passe relève des principes essentiels de la sécurité des données et veut rappeler les règles aux acteurs économiques. Nommer la société n'était pas utile à cet objectif, précise la CNIL.
Cette décision s'ajoute à d'autres publications récentes de l'autorité. Elle a annoncé le 17 novembre 2026 38 nouvelles sanctions en procédure simplifiée depuis juin, et le 9 novembre dix sanctions visant des collectivités territoriales, un dossier que nous avons détaillé dans notre article sur les collectivités sanctionnées pour leurs failles de cybersécurité. Sur un sujet voisin, nous avons aussi couvert la fuite de données des licenciés de la fédération française de tir.
Deux manquements, deux articles du RGPD
Article 32 : la sécurité des données
Au jour des contrôles, et jusqu'à l'ouverture de la procédure de sanction, la société n'avait pas mis en œuvre certaines mesures de sécurité élémentaires. La formation restreinte relève d'abord que les mots de passe d'accès aux espaces clients étaient conservés en clair.
Elle relève ensuite que l'accès aux bases de données clients, et à l'outil utilisé pour les consulter, était mal protégé : les identifiants et mots de passe étaient partagés entre plusieurs salariés. Seuls des comptes individuels permettent une traçabilité efficace des accès et des actions sur le système, rappelle la formation restreinte, notamment lors d'une enquête après un incident de sécurité ou une violation de données.
La société a pris plusieurs mesures en cours de procédure pour relever son niveau de sécurité, ce que la formation restreinte a noté.
Article 5, 1, e : la durée de conservation
Au moment du contrôle, la société gardait plus de 10 ans les données saisies par les clients dans le formulaire de contact. La formation restreinte juge ce délai excessif une fois la demande du client traitée.
Elle rappelle que des données personnelles doivent être anonymisées, archivées si la loi impose de les garder, ou supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. La société ne respectait pas non plus sa propre politique : elle conservait les données de connexion de ses clients au delà de la durée d'un an qu'elle s'était fixée, alors que ces données n'étaient plus utiles aux finalités poursuivies.
Là encore, la société a agi en cours de procédure. Elle a supprimé l'historique dont la conservation n'était plus utile et mis en place une purge mensuelle des données clients.
Un cas pratique : une PME de vente en ligne face à ces deux critères
Les faits de la délibération sont ceux d'une société précise. Pour voir ce que ces critères donnent dans une organisation plus modeste, prenons un cas fictif : une boutique en ligne de 15 salariés, dont le service client partage un seul identifiant pour ouvrir l'outil qui affiche la base clients, et dont le formulaire de contact existe depuis 2014.
Premier contrôle, la sécurité. Si l'identifiant est partagé entre 6 personnes du service client, la boutique ne peut pas dire laquelle a consulté le dossier d'un client donné. Selon la délibération, seuls des comptes individuels assurent cette traçabilité. La vérification à faire : un compte nominatif par salarié, soit 6 comptes au lieu d'un, et la suppression de l'identifiant commun.
Deuxième contrôle, les mots de passe. Si l'administrateur du site peut afficher le mot de passe d'un client tel que ce dernier l'a saisi, c'est le signe d'un stockage en clair, le premier fait que la CNIL a retenu. Si, au contraire, le système ne conserve qu'une empreinte transformée du mot de passe, ce point précis n'est pas en cause. La CNIL renvoie à sa recommandation « Mots de passe : recommandations pour maîtriser sa sécurité » pour les bonnes pratiques.
Troisième contrôle, la durée. Si la boutique garde les messages du formulaire depuis 2014, soit plus de 10 ans à la date de la décision, elle se trouve dans la situation décrite par la CNIL. Si elle a fixé une durée d'un an pour les données de connexion, elle doit pouvoir montrer qu'elle l'applique : la société sanctionnée avait une politique, mais ne la respectait pas. Une purge mensuelle, comme celle mise en place par la société sanctionnée, est une manière de tenir ce délai.
Ces chiffres sont illustratifs. La CNIL ne fixe pas, dans ce texte, de durée de conservation valable pour tous : elle exige une durée proportionnée à la finalité, puis la suppression, l'anonymisation ou l'archivage.
Ce que ce dossier dit des contrôles à venir
La CNIL ne nomme pas la société, mais publie la décision pour que les entreprises y reconnaissent leurs propres pratiques. Plusieurs éléments du texte méritent attention.
L'autorité a été alertée sur les modalités de conservation des mots de passe : c'est un signalement qui a déclenché le contrôle. Le texte ne dit pas qui a alerté la CNIL.
L'amende n'est pas fixée sur un seul critère. La CNIL cite la gravité des manquements, le nombre de personnes concernées et les capacités financières de la société. Les mesures correctives prises en cours de procédure ont été notées par la formation restreinte, mais le texte ne dit pas quel poids elles ont eu dans le montant.
Qui consulter, et sur quoi
Un spécialiste informatique ou en cybersécurité peut vérifier le mode de stockage des mots de passe, la gestion des comptes d'administration et la journalisation des accès. Un juriste en protection des données peut examiner la durée de conservation pour chaque catégorie de données et rédiger la politique correspondante. Pour une entreprise qui reçoit un courrier de la CNIL, un avocat peut préparer les réponses et suivre la procédure.
Ce contenu est informatif et ne remplace pas un avis juridique adapté à votre situation. Sur Expert Zoom, vous pouvez trouver un expert en informatique ou en droit pour un audit ponctuel, sans engager un projet complet.
Les vérifications à faire cette semaine
Quatre points se contrôlent rapidement, sans attendre un audit complet :
- Lister les outils où plusieurs personnes se connectent avec le même identifiant, et créer des comptes individuels.
- Demander à votre prestataire ou à votre équipe technique comment sont stockés les mots de passe de vos clients, et obtenir la réponse par écrit.
- Relever les durées réellement appliquées aux formulaires de contact et aux données de connexion, puis les comparer à votre politique écrite.
- Programmer une purge régulière, par exemple mensuelle, des données dont vous n'avez plus besoin.
Le texte intégral de la délibération SAN-2026-016 du 12 novembre 2026 est disponible sur Légifrance. Source : communiqué de la CNIL du 18 novembre 2026.

Martial Greg