Camille FavreLe 7 juillet 2026, un aéronef électrique EH216-S a effectué les premiers vols sans pilote de l'histoire suisse au-dessus de Quinto, au Tessin. L'appareil du constructeur EHang a décollé et atterri sans personne à bord ni télépilote aux commandes, avec l'aval de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Une prouesse technologique qui soulève une question juridique inédite : quand il n'y a plus de pilote, qui répond des dégâts en cas d'accident ?
Un vol 100% autonome au-dessus du Tessin
L'engin utilisé est un EH216-S, un aéronef biplace à décollage et atterrissage verticaux (eVTOL), entièrement électrique et piloté par un système autonome. Les vols de démonstration ont été menés à Quinto, dans le canton du Tessin, en collaboration avec l'OFAC, la commune de Quinto, le gouvernement tessinois et l'entreprise DroneVia.
« Ces vols marquent une étape importante pour la mobilité aérienne sans pilote en Suisse », a déclaré Victoria Jing Xiang, directrice des opérations d'EHang Europe. Pour Norman Gobbi, président du Conseil d'État tessinois cité par le constructeur, « des drones capables de transporter des marchandises et des personnes créent de nouvelles possibilités de mobilité dans les régions alpines ». Selon EHang, la Suisse devient ainsi le 22e pays où son appareil autonome a volé.
Les usages visés sont concrets : transport de passagers sur de courtes distances, logistique régionale, tourisme et interventions de secours dans des zones de montagne difficiles d'accès. Mais entre la démonstration et le taxi volant commercial, un obstacle demeure : le cadre de responsabilité.
Pas de pilote, pas de responsable ? Pas si simple
Dans l'aviation classique, la responsabilité s'articule souvent autour de la faute du pilote, qui engage aussi celle de la compagnie et de son personnel navigant formé à grands frais. Retirez le pilote de l'équation, et la question du responsable se déplace vers trois acteurs possibles : l'exploitant de l'appareil, le fabricant du système et l'opérateur qui supervise le vol à distance.
Le droit suisse n'a pas attendu les taxis volants pour anticiper ce cas. La loi fédérale sur l'aviation (LA) prévoit une responsabilité dite causale, ou objective, de l'exploitant d'un aéronef envers les personnes et les biens au sol. Autrement dit, si un appareil cause un dommage à un tiers – une maison, un passant, un véhicule –, l'exploitant en répond même sans faute prouvée de sa part. L'absence de pilote humain ne fait donc pas disparaître le responsable : elle le désigne différemment.
Défaillance technique : la responsabilité du fabricant
Reste le cas où l'accident provient non pas d'une manœuvre, mais d'un défaut de l'appareil lui-même : capteur défaillant, erreur de l'algorithme de navigation, panne de batterie. La victime peut alors se retourner contre le constructeur au titre de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP). Ce texte permet d'engager la responsabilité du fabricant lorsqu'un produit défectueux cause un dommage, sans que la victime ait à démontrer une négligence.
La difficulté est technique : prouver qu'un logiciel de vol autonome a « mal décidé » est autrement plus complexe que d'établir l'erreur d'un pilote. C'est précisément sur ce terrain – identifier le bon responsable et réunir les preuves – qu'un avocat spécialisé en droit de la responsabilité devient indispensable. Une expertise indépendante des données de vol est souvent la clé du dossier.
Assurance obligatoire : ce que prévoit l'OFAC
Le vide n'est pas total. D'après l'OFAC, tout aéronef sans occupant de plus de 0,5 kg doit être couvert par une assurance responsabilité civile garantissant une somme minimale d'un million de francs. Dans la catégorie « ouverte », un drone ne peut par ailleurs pas voler à plus de 120 mètres du sol. Ces règles, détaillées par le régulateur (bazl.admin.ch), fixent un premier filet de sécurité financier pour les tiers.
Pour un taxi volant transportant des personnes, le régime est toutefois nettement plus exigeant : l'appareil doit être certifié et l'exploitant autorisé, sur la base de règles largement harmonisées au niveau européen. En clair, plus l'aéronef embarque de passagers, plus les obligations d'assurance et de certification se durcissent – une logique qui rappelle celle applicable aux avions de ligne et aux droits des passagers.
Ce que vous devez faire en cas de litige
Que vous soyez un futur passager tenté par l'expérience ou un riverain survolé par ces engins, quelques réflexes s'imposent en cas d'incident :
- Documentez tout : photos, heure, lieu, immatriculation ou identifiant de l'appareil, coordonnées d'éventuels témoins.
- Ne signez rien dans la précipitation : une offre d'indemnisation rapide de l'exploitant peut être bien inférieure à vos droits réels.
- Identifiez le bon débiteur : exploitant, fabricant ou assureur ? Un avocat déterminera contre qui diriger la réclamation et sous quel fondement (LA ou LRFP).
- Agissez dans les délais : les actions en responsabilité sont soumises à prescription ; mieux vaut consulter tôt.
Un avocat spécialisé pourra chiffrer votre préjudice, dialoguer avec les assureurs et, si nécessaire, saisir le tribunal compétent. Face à des acteurs technologiques et des assureurs rodés, l'accompagnement d'un professionnel rétablit l'équilibre.
Les taxis volants autonomes ne sont plus de la science-fiction en Suisse. Le droit, lui, apporte déjà des réponses : derrière l'absence de pilote se cache toujours un responsable identifiable. Encore faut-il savoir le désigner.
Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation concrète, consultez un avocat qualifié.
