Plonger à 40 mètres : quand l'assurance ne couvre plus — le Tribunal fédéral tranche

Le 13 février 2026, le Tribunal fédéral suisse a rendu un arrêt qui fait débat dans le monde de la plongée et des assurances : Allianz Suisse a été contrainte de réexaminer sa décision de refuser les prestations de survivant à la veuve d'un plongeur décédé lors d'une plongée à 98 mètres de profondeur. Une question légale longtemps ignorée par les plongeurs amateurs et experts est désormais au centre de l'actualité : à partir de quand plonger constitue-t-il un risque volontaire («Wagnis») qui exclut ou réduit les droits à l'assurance-accidents ?

Le Tribunal fédéral face à un accident mortel à 98 mètres

Les faits remontent à l'été 2022. Un plongeur suisse expérimenté effectuait une plongée technique sur une épave à 98 mètres de profondeur, en Italie, accompagné de ses partenaires de plongée. Après quelques minutes sur le fond, il a entamé une remontée précipitée — en seulement 6 minutes, là où ses compagnons ont mis près de 2 heures pour effectuer correctement leurs paliers de décompression. Le résultat a été catastrophique : des lésions pulmonaires massives provoquées par les changements de pression, un arrêt cardiaque, et un décès pendant le transport héliporté vers l'hôpital.

Sa veuve a déposé une demande de rente de survivant auprès d'Allianz Suisse au titre de la loi sur l'assurance-accidents (LAA). Allianz a refusé, arguant que la mort du plongeur ne constituait pas un «accident» au sens légal mais le résultat d'un risque délibérément accepté. Le cas est remonté jusqu'au Tribunal fédéral, qui a tranché le 13 février 2026 : la mort d'un plongeur par embolie gazeuse et barotraumatisme pulmonaire est bien un accident au sens de la LAA. Les pressions considérables subies par l'organisme à de telles profondeurs constituent un événement «inhabituel et soudain» — les deux critères légaux requis.

Cependant, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question du «Wagnis» : Allianz doit désormais réévaluer le dossier en examinant si la plongée à 98 mètres constitue une prise de risque volontaire susceptible d'entraîner une réduction des prestations, et non leur suppression totale.

Qu'est-ce que le «Wagnis» en droit suisse des assurances ?

Le concept de «Wagnis» (ou «risque volontaire») est défini à l'article 39 de la LAA. Il s'applique lorsqu'un assuré participe délibérément à une activité dont le risque est manifestement élevé. Dans ce cas, l'assurance-accidents ne peut pas supprimer entièrement ses prestations, mais elle peut les réduire jusqu'à 50 % — et parfois davantage si l'activité est qualifiée d'«entreprise téméraire» (Wagnis au sens strict).

Ce mécanisme concerne un large éventail d'activités : sports extrêmes, travaux en hauteur sans équipement adéquat, conduite à des vitesses excessives. La plongée en fait partie — mais avec une gradation selon la profondeur.

Le seuil de 40 mètres : où commence la prise de risque ?

La jurisprudence et les directives suisses de médecine de plongée retiennent généralement le seuil de 40 mètres comme ligne de démarcation entre la plongée dite récréative et la plongée technique. En dessous de 40 mètres, la plongée en Suisse est considérée comme une activité sportive ordinaire, couverte sans réduction par la plupart des assurances-accidents LAA.

Au-delà de 40 mètres, les risques augmentent exponentiellement : narcose à l'azote, toxicité de l'oxygène sous pression, nécessité de paliers de décompression prolongés. C'est pour cela que les assureurs peuvent invoquer le Wagnis à partir de cette profondeur, et que le Tribunal fédéral a dû trancher si une plongée à 98 mètres entrait dans cette catégorie.

La réponse de la jurisprudence de 2026 : oui, le Wagnis peut s'appliquer, mais une réduction de prestations — et non un refus total — est la sanction appropriée. Pour les plongeurs techniques, cela signifie concrètement que leurs proches pourraient recevoir une rente réduite en cas d'accident mortel.

Ce que couvre réellement votre assurance en plongée

La plupart des plongeurs suisses ignorent les nuances de leur couverture d'assurance-accidents. Voici ce qu'il faut savoir :

• Assurance de base LAA (couverture obligatoire via l'employeur) : couvre les accidents survenus jusqu'à 40 mètres sans réduction. Au-delà, une réduction Wagnis peut s'appliquer. Elle ne couvre pas les accidents pendant les vacances non rémunérées si vous êtes indépendant.
• Assurance privée complémentaire : selon les polices, la plongée technique peut être explicitement exclue ou requérir un avenant spécifique. Vérifiez la clause «sports à risque».
• Assurance voyage : couvre généralement les frais de rapatriement et de chambre hyperbare, mais pas les rentes de survivant ou les indemnités journalières à long terme.
• Couverture à l'étranger : la LAA couvre les accidents survenus à l'étranger pendant les deux premières années après le départ de Suisse. Pour des voyages de plongée prolongés, une couverture complémentaire internationale est vivement recommandée.

Trois drames en quelques mois : la plongée suisse sous le choc

L'arrêt du Tribunal fédéral survient dans un contexte marqué par plusieurs accidents graves impliquant des plongeurs suisses.

Le 22 février 2026, un plongeur de 57 ans d'origine italienne a perdu connaissance lors d'une plongée en groupe près de Riva San Vitale, sur les rives suisses du lac de Lugano. Réanimé par ses compagnons sur la rive et héliporté par la Rega dans un état critique, il est décédé le lendemain à l'hôpital. La cause exacte de l'accident est encore à l'étude.

Le 13 mars 2026, le bateau de plongée Galatea, opéré par Blue Sea Divers, a sombré aux abords de l'île Marie-Louise dans les Seychelles avec sept Suisses à bord. Cinq ont été secourus et ont pu rentrer en Suisse, mais deux ressortissants suisses — un homme et une femme — sont toujours portés disparus. Le capitaine du bateau a été retenu par les autorités des Seychelles dans le cadre de l'enquête.

Ces trois événements rappellent brutalement que la plongée, même pratiquée par des sportifs expérimentés, comporte des risques réels — et que les conséquences juridiques et assurantielles en cas d'accident peuvent être complexes.

Quand consulter un avocat spécialisé ?

Si vous êtes plongeur ou proche d'un accidenté, plusieurs situations justifient une consultation juridique urgente :

• Votre assurance-accidents a refusé ou réduit ses prestations à la suite d'un accident de plongée
• Une demande de rente de survivant a été rejetée ou partielle
• Vous souhaitez vérifier si votre couverture actuelle correspond réellement à vos pratiques de plongée
• Vous êtes impliqué dans un accident collectif (comme celui de la Galatea) et n'avez pas encore reçu de proposition d'indemnisation

Un avocat spécialisé en droit des assurances et accidents peut analyser vos droits à la lumière du nouvel arrêt du Tribunal fédéral et, si nécessaire, contester une décision d'Allianz ou de tout autre assureur devant les instances compétentes. Les délais de recours dans la LAA sont stricts — en général 30 jours à compter de la notification de la décision.

Source officielle : Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA/UVG) — admin.ch

Cet article fournit des informations juridiques générales. En cas de litige avec un assureur, consultez un professionnel du droit qualifié pour une analyse personnalisée.